A/HRC/41/16
94.167
Prendre des mesures efficaces pour réduire la violence à l’égard des
enfants, en particulier la violence familiale, et leur assurer l’accès à l’éducation
(Allemagne) ;
94.168
Poursuivre les efforts déployés pour protéger intégralement les droits
de l’enfant (Tunisie) ;
94.169
Envisager d’inclure dans la Stratégie nationale de développement à
l’horizon 2030 les objectifs stratégiques d’intégration des personnes
handicapées (Algérie) ;
94.170
Envisager d’inclure de grandes orientations relatives aux personnes
handicapées dans la Stratégie nationale de développement à l’horizon 2030
(Bulgarie) ;
94.171
Mettre en place, conformément à la Convention relative aux droits
des personnes handicapées, des services de santé mentale qui ne conduisent pas
au placement en institution ni à la surmédicalisation et qui respectent le
consentement libre et éclairé des personnes atteintes de troubles de la santé
mentale et de handicaps psychologiques tout en luttant contre la stigmatisation
et la violence dont elles sont victimes (Portugal) ;
94.172
Approfondir les mesures visant à lutter contre la discrimination dont
sont victimes les migrants et leurs descendants, notamment en leur garantissant
le droit à la nationalité et en prévoyant les garanties nécessaires pour éviter que
les personnes nées en République dominicaine deviennent apatrides
(Argentine) ;
94.173
Adopter les mesures législatives et administratives nécessaires pour
lutter contre toutes les formes de discrimination concernant tant l’accès à la
nationalité pour les enfants d’immigrés haïtiens nés dans le pays que la
situation des migrants haïtiens (Espagne) ;
94.174
Continuer d’élargir le champ d’application de la protection des droits
fondamentaux des personnes en situation de mobilité (Équateur) ;
94.175
Renforcer la coopération avec les autorités haïtiennes sur les
questions migratoires pour mettre fin aux expulsions arbitraires de travailleurs
en violation des dispositions internationales applicables, comme suite aux
recommandations figurant aux paragraphes 98.120, 98.121, 98.122, 98.123 et
98.124 du rapport établi par le Groupe de travail à l’occasion du deuxième
cycle (A/HRC/26/15) (Haïti) ;
94.176
Incorporer les principes énoncés dans la Convention internationale
sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de
leur famille (Indonésie) ;
94.177
Satisfaire aux engagements tendant à garantir les droits de tous les
migrants (Nicaragua) ;
94.178
Respecter les obligations découlant de l’article 18 de la Constitution
dominicaine, en vertu duquel ceux qui, avant l’entrée en vigueur de la
Constitution de 2010, bénéficiaient de la nationalité dominicaine conservent
celle-ci (Barbade) ;
94.179
Délivrer rapidement les documents reconnaissant la nationalité
dominicaine à tous les membres du groupe A au titre de la loi no 169-14,
adopter une nouvelle loi reconnaissant aux personnes nées en République
dominicaine avant le 26 janvier 2010 le droit d’en obtenir la nationalité et
introduire une procédure de naturalisation accélérée pour les personnes du
groupe B conformément à la loi no 169-14 (France) ;
94.180
Prendre des mesures pour protéger les droits des personnes qui ont
obtenu des permis temporaires de non-résident dans le cadre du Plan national
de régularisation des étrangers (France) ;
GE.19-06553
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