A/HRC/41/16
de sécurité, pour lutter contre la discrimination structurelle à l’égard des
lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et personnes intersexes (Portugal) ;
94.66
Continuer de lutter contre la discrimination et adopter des mesures
législatives supplémentaires pour combattre toutes les formes de discrimination
(État de Palestine) ;
94.67
Promouvoir un plan d’action national relatif aux entreprises et aux
droits de l’homme (Chili) ;
94.68
Enquêter sur toutes les allégations de recours excessif à la force et
d’exécutions extrajudiciaires par des agents chargés de l’application de la loi et
veiller à ce qu’ils reçoivent une formation sur l’usage approprié de la force de
façon à éviter des morts et des blessés (Canada) ;
94.69
Traiter le problème des exécutions extrajudiciaires et des violences
commises par les forces de sécurité en mettant en œuvre la réforme de la police
de 2016 et en luttant contre l’impunité (France) ;
94.70
Intensifier les efforts visant à lutter contre le recours excessif à la
force par les responsables de l’application des lois (Guyana) ;
94.71
Créer un organe indépendant chargé d’enquêter en temps voulu et de
manière transparente sur les allégations de violences policières (Australie) ;
94.72
Renforcer l’engagement pris de prévenir et combattre la violence et
les abus commis par la police et les forces de sécurité, notamment en améliorant
et en approfondissant le dialogue avec les organisations de la société civile, et
veiller à ce que les victimes et leur famille aient accès à une justice équitable et
indépendante (Italie) ;
94.73
Prendre des mesures pour mettre fin aux exécutions extrajudiciaires,
à la torture et aux conditions de détention qui mettent la vie en danger
(États-Unis d’Amérique) ;
94.74
Redoubler d’efforts pour lutter contre la violence et le harcèlement,
en particulier à l’égard des femmes et des filles, en sensibilisant et en formant
les responsables de l’application des lois, les premiers intervenants et autres
parties prenantes (Barbade) ;
94.75
Veiller à ce que les meurtres de lesbiennes, gays, bisexuels,
transgenres et intersexes fassent l’objet d’enquêtes indépendantes et impartiales
et élaborer, en collaboration avec les organisations de la société civile, une
législation antidiscrimination conforme au droit international (Suisse) ;
94.76
Veiller à ce que les conditions de détention soient conformes aux
normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment en mettant
fin aux prolongations illégales de la détention provisoire (Allemagne) ;
94.77
Prendre de nouvelles dispositions pour protéger les droits
fondamentaux des détenus en améliorant leurs conditions de détention par
l’aménagement de l’infrastructure pénitentiaire et d’autres mesures (Japon) ;
94.78
Mettre en œuvre dans les meilleurs délais le programme de réforme
du système pénitentiaire et donner un degré de priorité élevé aux problèmes
persistants liés à la détention provisoire (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord) ;
94.79
Adopter des mesures visant à accroître l’indépendance du pouvoir
judiciaire (République de Corée) ;
94.80
Faire en sorte que la détention provisoire ne soit qu’une mesure de
dernier ressort, conformément aux Règles minima des Nations Unies pour
l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo), et que le
système judiciaire dispose des ressources nécessaires pour permettre aux
accusés d’être jugés dans un délai raisonnable, dans le cadre d’un procès
équitable (Suisse) ;
GE.19-06553
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