A/HRC/41/16
94.50
Accélérer le processus d’adoption du projet de loi sur l’égalité et la
non-discrimination, dans les domaines tant public que privé (Algérie) ;
94.51
Achever le processus d’adoption de la loi sur l’égalité et la
non-discrimination et prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre
toutes les formes de discrimination raciale (Équateur) ;
94.52
Adopter dans les meilleurs délais une loi générale sur l’égalité et la
non-discrimination assortie de dispositions sanctionnant la discrimination sous
toutes ses formes, en particulier pour des motifs ethniques (Haïti) ;
94.53
Prendre les mesures législatives et politiques nécessaires pour lutter
contre la discrimination sous toutes ses formes et pour quelque motif que ce soit
(Honduras) ;
94.54
Adopter une législation complète contre la discrimination, qui inclut,
entre autres, l’orientation sexuelle et l’identité de genre en tant que
caractéristiques protégées (Australie) ;
94.55
Adopter une loi générale sur l’égalité et la non-discrimination
interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de
genre et garantissant l’égalité d’accès à la justice et aux droits en matière de
santé sexuelle et procréative (Mexique) ;
94.56
Mettre en place un cadre juridique complet pour lutter contre la
discrimination, en mettant l’accent sur la discrimination fondée sur la race
(Sénégal) ;
94.57
Redoubler d’efforts pour lutter contre toutes les formes de
discrimination, y compris à l’égard des migrants (Guyana) ;
94.58
Examiner et, s’il y a lieu, modifier la législation nationale pour la
rendre pleinement conforme à la Convention internationale sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination raciale et aux autres normes internationales
acceptées concernant la discrimination raciale et la xénophobie (Seychelles) ;
94.59
Continuer de décourager le racisme, la xénophobie et l’intolérance
(Botswana) ;
94.60
Mettre en œuvre des politiques et des programmes propres à
prévenir la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de
genre, notamment en veillant à ce que le personnel médical et la police
respectent les droits, protègent la santé et assurent la sécurité des personnes
lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (Canada) ;
94.61
Continuer de prendre des mesures visant à lutter contre la
discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels et
intersexes, en particulier par des campagnes de sensibilisation parmi les forces
de sécurité et par des enquêtes et des sanctions visant les actes de
discrimination et de violence à leur encontre (Argentine) ;
94.62
Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou
l’identité de genre (France) ;
94.63
Promouvoir et protéger les droits fondamentaux des lesbiennes, gays,
bisexuels, transsexuels et intersexes et lutter contre la discrimination
structurelle (Islande) ;
94.64
Adopter une législation protégeant les lesbiennes, gays, bisexuels,
transsexuels et intersexes contre la violence et la discrimination dans la société
dominicaine (Pays-Bas) ;
94.65
Adopter des lois interdisant la discrimination et les crimes inspirés
par la haine en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre et
mettre en œuvre des politiques publiques, y compris des campagnes de
sensibilisation et une formation aux droits de l’homme à l’intention des forces
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GE.19-06553