A/HRC/42/8
158.22
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
(Danemark) ;
158.23
Signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux
droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
(Croatie) ;
158.24
Envisager d’adhérer à la Convention internationale sur la protection
des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
(Philippines) ;
158.25
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de
tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Sénégal) ;
158.26
Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection
de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Uruguay) ;
158.27 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées (Arménie) (Belgique) (Sierra Leone) ;
158.28
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des
personnes handicapées (Espagne) ;
158.29
Ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime
de génocide (Arménie) ;
158.30
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et mettre
la législation nationale en totale conformité avec l’ensemble des obligations qui
en découlent, notamment en incorporant dans la loi la définition des crimes
qu’il contient et ses principes généraux, et en adoptant des dispositions
permettant de coopérer avec la Cour (Lettonie) ;
158.31
Ratifier les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève
(Suisse) ;
158.32
Envisager d’adhérer à la Convention de 2011 sur les travailleuses et
travailleurs domestiques (no 189) de l’OIT (Philippines) ;
158.33
Envisager de ratifier la Convention de l’UNESCO concernant la lutte
contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (Afghanistan) ;
158.34
Hâter la création d’un organe chargé de coordonner toutes les
activités liées à la pleine application des instruments relatifs aux droits de
l’homme qu’il a ratifiés (Sierra Leone) ; envisager de créer une entité chargée
de coordonner toutes les activités liées à l’application des instruments relatifs
aux droits de l’homme auxquels il est partie (Ghana) ;
158.35
Envisager la possibilité d’adresser une invitation permanente à tous
les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits
de l’homme (Lettonie) ; envisager d’adresser une invitation permanente au
mécanisme des procédures spéciales (Seychelles) ;
158.36
Répondre de manière constructive aux demandes de visite du pays en
suspens formulées par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales
du Conseil des droits de l’homme et envisager d’adresser une invitation
permanente à chacun d’entre eux (Ukraine) ; accepter les demandes de visite
des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies
(France) ;
158.37
Réviser le Code pénal, la loi sur la protection de l’enfance, la loi sur
l’adoption et la loi sur la prévention de la violence familiale afin d’interdire
toutes les formes de châtiments corporels dans tous les contextes (Mexique) ;
158.38
Dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants
(Belgique) (France) ;
GE.19-11259
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