A/HRC/57/7 nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et les partenaires bilatéraux afin de prévenir la traite des personnes. 30. Depuis 2019, le Viet Nam avait publié 3 lois, 11 décrets et 68 circulaires visant à prévenir les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il avait pris des mesures strictes pour sanctionner les actes de torture et 12 personnes avaient été jugées pour traitement cruel depuis 2019. Des inspections régulières étaient menées dans les centres de détention et les locaux de détention temporaire, qui avaient été protégés et modernisés. Le Viet Nam avait également œuvré en faveur de la coopération internationale dans ce domaine, notamment en soumettant son deuxième rapport périodique en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en envisageant d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. 31. Le Viet Nam respectait le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique. En décembre 2022, le pays comptait, outre ses 72 000 associations, 125 000 cellules syndicales de base regroupant 11 millions de membres, soit plus de 93 % de l’ensemble des travailleurs remplissant les conditions pour se syndiquer. Bien qu’aucune loi sur les manifestations n’ait été promulguée, les manifestations ou rassemblements populaires étaient toujours autorisés. 32. Au Viet Nam, le parquet populaire suprême et la Cour populaire suprême exerçaient leurs missions en toute indépendance et ne rendaient compte qu’à l’Assemblée nationale. La réglementation régissant l’organisation, le fonctionnement, le financement et le personnel de ces institutions garantissait leur indépendance judiciaire. La vie, l’honneur et la dignité des juges étaient protégés et ils étaient nommés sur la base de critères éthiques stricts, de leurs qualifications professionnelles, de leur expérience professionnelle et d’un examen rigoureux. Pendant les procès, les juges n’obéissaient qu’à la loi et exerçaient leur indépendance. Les juridictions inférieures étaient également indépendantes et n’étaient pas assujetties aux juridictions supérieures. Le parquet populaire suprême avait deux fonctions principales : l’exercice du droit de poursuite et le contrôle de la légalité des activités judiciaires. 33. Les avocats exerçaient librement au Viet Nam et étaient protégés contre les menaces et le harcèlement. La fonction de contrôle judiciaire du parquet populaire suprême leur assurait un cadre de protection solide. Le nombre d’avocats ne cessait d’augmenter, et plus de 1 000 personnes rejoignaient en moyenne la profession chaque année. Au fil des ans, de plus en plus d’accusés étaient représentés par des avocats dans les procès de première instance. Il était prévu d’apporter des modifications à la réglementation et de la compléter afin de mieux garantir l’efficacité des activités des avocats. 34. Le Viet Nam respectait et protégeait la liberté de religion ou de conviction de chacun. Toutes les religions étaient égales devant la loi et la discrimination fondée sur la religion ou les convictions était interdite. Le pays n’avait cessé de modifier ses instruments juridiques ou d’en adopter de nouveaux pour mieux guider l’application de la loi relative aux convictions et à la religion et faciliter les activités religieuses. Depuis l’adoption de la loi foncière de 2024, les frais d’occupation des terrains fonciers avaient été supprimés pour les lieux de culte et les organisations religieuses. Les enregistrements officiels d’organisations religieuses agréées et de lieux de culte ou de pratique religieuse étaient en hausse depuis 2019, une attention particulière ayant été accordée aux minorités ethniques et à celles vivant dans les zones montagneuses. Le Viet Nam était fier de la diversité de sa vie religieuse et maintenait des politiques cohérentes de respect et de protection de la liberté de religion et de conviction, en garantissant l’égalité de traitement entre les religions. La coexistence harmonieuse des religions et des convictions contribuait au développement national. Le Viet Nam était déterminé à améliorer encore la protection de la liberté de conviction et de religion de chacun, prévue par sa législation interne. 35. Le Viet Nam était un pays uni comptant 54 ethnies, dont 53 minorités ethniques. Doté d’un budget de 5,6 milliards de dollars des États-Unis, le programme national 2021-2030 en faveur des minorités ethniques et des personnes vivant dans les zones montagneuses était le premier programme consacré à cette question. Le Viet Nam attachait une grande importance à la préservation du patrimoine culturel ainsi qu’à l’écriture et à l’enseignement dans les langues des minorités ethniques. À la suite de son dialogue avec le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale concernant son rapport valant quinzième à dix-septième rapports 6 GE.24-09937

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