A/HRC/57/7
42.127
Abroger ou réviser les articles 117 et 331 du Code pénal de 2015, afin
de garantir les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion
pacifique, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (Belgique) ;
42.128
Prendre des mesures pour garantir et protéger les droits à la liberté
d’expression, d’association et de religion en modifiant les articles 117 et 331 du
Code pénal (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
42.129
Abroger les dispositions légales qui restreignent indûment les droits à
la liberté d’expression et de réunion et les mettre en conformité avec les normes
internationales en matière de droits de l’homme (Irlande) ;
42.130
Intensifier les efforts visant à faire respecter pleinement les droits à la
liberté d’expression, d’association et de réunion, et protéger ces droits en
pratique et en droit (Lesotho) ;
42.131
Prendre des mesures pour garantir la liberté d’expression (France) ;
42.132
Garantir le droit à la liberté d’expression, tant dans les médias
traditionnels qu’en ligne, en modifiant ou en abrogeant les dispositions
juridiques vagues qui menacent ce droit (Chili) ;
42.133
Renforcer le cadre juridique afin de protéger la liberté d’expression
en ligne et hors ligne et modifier le Code pénal et la loi sur la cybersécurité pour
les aligner sur le droit international des droits de l’homme (Nouvelle-Zélande) ;
42.134
Garantir l’exercice des droits à la liberté d’expression et de réunion,
notamment en mettant les dispositions pertinentes du Code pénal et de la loi sur
la cybersécurité en conformité avec les normes internationales relatives aux
droits de l’homme (Autriche) ;
42.135
Abroger ou modifier les lois restreignant la liberté d’opinion et
d’expression et l’accès à Internet en les mettant en conformité avec les normes
internationales (Estonie) ;
42.136
Garantir le droit à la liberté d’expression et d’opinion et créer un
environnement favorable pour la société civile (Italie) ;
42.137
Veiller au respect de la liberté d’expression, en particulier la liberté
des médias, et de la liberté de réunion (Finlande) ;
42.138
Continuer de prendre des mesures pour garantir au mieux la
protection et le libre exercice de la liberté d’opinion et d’expression, en ligne et
hors ligne, conformément aux normes internationales (Roumanie) ;
42.139
Garantir la liberté d’expression, conformément aux dispositions du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par exemple en étudiant
les modifications à apporter aux articles 109, 117 et 331 du Code pénal
(Allemagne) ;
42.140
Redoubler d’efforts pour promouvoir et protéger les droits civils et
politiques, notamment la liberté d’expression (République de Corée) ;
42.141
Investir davantage dans la transformation numérique afin d’améliorer
l’accès de la population à l’information (Kirghizistan) ;
42.142
Prendre des mesures afin de garantir une plus grande pluralité des
médias et de permettre des échanges accrus, de manière multilatérale, entre
d’autres pays et la société civile vietnamienne, l’objectif étant d’assurer le
renforcement des politiques en matière de droits de l’homme (Espagne) ;
42.143
Continuer de mettre activement en œuvre des mesures visant à
renforcer la liberté de la presse (Sierra Leone) ;
42.144
Continuer de prendre des mesures visant à combler le fossé technique
qui sépare les zones urbaines et rurales en matière d’accès à l’information et aux
médias (Brunéi Darussalam) ;
16
GE.24-09937
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