A/HRC/57/7 42.113 Garantir les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique et mettre fin à la pratique des arrestations et détentions arbitraires de défenseurs des droits de l’homme, de dissidents politiques et de journalistes (Norvège) ; Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la liberté d’expression, y compris pour les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, notamment en enquêtant sur les menaces et les représailles dont ils font l’objet et en sanctionnant les auteurs de tels actes (Argentine) ; 42.114 Améliorer l’environnement au sein duquel la société civile peut mener ses activités et envisager de libérer les défenseurs des droits de l’homme condamnés (Slovaquie) ; 42.115 Libérer les détenus ou les personnes emprisonnées pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression, d’association ou de réunion (Suisse) ; 42.116 Libérer les personnes détenues pour avoir exercé leurs droits de l’homme, enquêter sur les allégations faisant état de violences corporelles infligées par des agents, garantir le droit à un procès équitable et offrir des voies de recours pour toute violation des droits de l’homme (États-Unis d’Amérique) ; 42.117 Renforcer la protection de la liberté d’association en permettant aux organisations non gouvernementales d’exercer leurs activités sans subir de contraintes réglementaires excessives (États-Unis d’Amérique) ; 42.118 S’efforcer d’instaurer un environnement propice à une société civile indépendante en facilitant l’enregistrement, le travail et le financement de la société civile nationale et internationale (Luxembourg) ; 42.119 Modifier la législation pour permettre aux organisations non gouvernementales et aux autres acteurs de la société civile d’exercer librement leurs activités dans le pays (Malte) ; 42.120 Préciser les obligations juridiques et financières incombant aux organisations non gouvernementales nationales et internationales lorsqu’elles reçoivent un financement de quelque nature que ce soit, leur accorder un délai de grâce pour leur permettre de respecter ces obligations et leur garantir un traitement équitable devant la loi en cas de violation (Royaume-Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord) ; 42.121 Prendre des mesures pour garantir le respect des droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, notamment en facilitant les conditions et les procédures de création d’associations et d’organisations de la société civile et en offrant un environnement favorable à la société civile (Portugal) ; 42.122 Réviser le décret no 80/2020/ND-CP et la décision no 06/2020/QD-TTg, qui entravent directement les activités des organisations non gouvernementales au Viet Nam, afin de mettre ces textes en conformité avec les articles 19 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Danemark) ; 42.123 Entreprendre les réformes législatives nécessaires pour que les défenseurs des droits de l’homme soient suffisamment protégés et puissent exercer librement leur liberté d’expression, d’association et de réunion (Espagne) ; 42.124 Réviser les articles 117 et 331 du Code pénal de manière à protéger la liberté d’expression, de réunion pacifique et de religion ou de conviction (États-Unis d’Amérique) ; 42.125 Réviser les articles 117 et 331 du Code pénal de manière à protéger les libertés fondamentales, comme le droit à la liberté d’expression, y compris en ligne et dans les espaces numériques, et garantir des procès équitables (Royaume des Pays-Bas) ; 42.126 Abroger ou réviser les articles 117, 118 et 331 du Code pénal pour les mettre en conformité avec le droit international relatif à la liberté d’expression, d’association et de réunion (Suisse) ; GE.24-09937 15

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