A/HRC/38/4
145.21
Ratifier la convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs
domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail (Togo) ;
145.22
Se doter d’un processus de sélection ouvert et fondé sur les
compétences pour choisir les candidats du pays aux élections des organes
conventionnels de l’ONU (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
du Nord) ;
145.23
Continuer à faire en sorte que la responsabilité de protéger soit prise
en compte dans les réunions du Conseil de sécurité et favoriser la participation
du Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger (Espagne) ;
145.24
Mettre un terme à la politique consistant à utiliser des mesures
coercitives et unilatérales contre d’autres pays et s’employer à lever ces
mesures, prises à titre de sanction en vertu d’une décision du Gouvernement
français et devant être appliquées au-delà des frontières françaises, en violation
manifeste des droits que les citoyens de ces pays tiennent du paragraphe 2 de
l’article 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du
paragraphe 2 de l’article 1 du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels (République arabe syrienne) ;
145.25
Augmenter l’aide publique au développement afin qu’elle atteigne
l’objectif de 0,7 % du revenu national brut (Sierra Leone) ;
145.26
Augmenter sa contribution à l’aide publique au développement afin
qu’elle atteigne 0,7 % du revenu national brut (Congo) ;
145.27
Envisager d’augmenter sa contribution à l’aide publique au
développement afin qu’elle atteigne l’objectif convenu au niveau international
de 0,7 % du revenu national brut (Haïti) ;
145.28
Continuer d’assumer son rôle de premier plan dans l’appui aux
efforts de développement dans le monde entier en atteignant l’objectif convenu
au niveau international de 0,7 % du revenu national brut consacrés à l’aide
publique au développement (Bhoutan) ;
145.29
Poursuivre ses efforts visant à garantir le renforcement des mesures
préventives dans le cadre de ses opérations à l’étranger, tout en prenant
dûment en considération les droits de l’homme (Japon) ;
145.30
Continuer à imposer des pratiques compatibles avec ses engagements
internationaux dans le domaine des droits de l’homme (Turquie) ;
145.31
S’abstenir de transférer des armes classiques lorsqu’elles peuvent
être utilisées pour commettre des violations des droits de l’homme ou du droit
international humanitaire, conformément aux obligations que lui impose le
Traité sur le commerce des armes et conformément à la cible 16.4 des objectifs
de développement durable (Panama) ;
145.32
Présenter ses excuses pour n’avoir pas reconnu la colonisation
comme un crime contre l’humanité et la pire forme de violation des droits de
l’homme, comme indiqué par l’Assemblée générale, à tous les peuples et pays
que la France a colonisé, causant la mort et le déplacement de millions de
personnes, dont de nombreux citoyens de la République arabe syrienne, et
indemniser financièrement les victimes (République arabe syrienne) ;
145.33
Donner aux peuples autochtones qui vivent sur les territoires qu’elle
occupe les moyens d’exercer leur droit à l’autodétermination, conformément
aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies (République arabe
syrienne) ;
145.34
Intégrer les normes internationales des droits de l’homme concernant
la tolérance et la non-discrimination dans son système éducatif (Azerbaïdjan) ;
145.35
Poursuivre la promotion et le renforcement des outils pour lutter
contre la discrimination (Géorgie) ;
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GE.18-05727