A/HRC/38/4 9. La France avait intensifié la lutte contre le contrôle dit « au faciès » : les pratiques de profilage ethnique, contraires au principe républicain d’égalité, étaient condamnées par le Code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales. Les personnes s’estimant victimes de tels actes disposaient d’un droit à un recours effectif. La Cour de cassation avait rappelé qu’un contrôle d’identité réalisé sur la base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée était discriminatoire et engageait la responsabilité de l’État pour faute lourde. 10. La France avait renforcé sa lutte contre les discriminations dans le domaine de l’éducation. Ce thème était au cœur des nouveaux programmes d’enseignement moral et civique. La France était déterminée à corriger l’impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire, grâce à des politiques de mixité sociale dans une quarantaine de territoires et d’éducation prioritaire dans les quartiers les plus difficiles. La lutte contre les discriminations dans l’emploi demeurait une priorité des pouvoirs publics. 11. La France s’était attachée à promouvoir la solidarité. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de 2013 avait permis d’intégrer la nécessité de s’adresser aux personnes les plus fragiles dans les politiques d’accès à l’emploi, aux soins, à l’éducation, au logement et les aides aux familles. La hausse du taux de pauvreté en France avait été enrayée et des progrès avaient été réalisés, notamment en matière d’hébergement d’urgence, avec 30 000 places supplémentaires depuis 2012. Concernant les campements illicites et la résorption des bidonvilles, la France s’était efforcée de réaliser au mieux l’accès effectif au logement, à la santé, à l’emploi et à la scolarisation : près de 9 000 personnes avaient pu accéder à un logement ou à un hébergement, plus de 1 700 personnes à un emploi et près de 5 800 enfants avaient été scolarisés entre 2012 et 2016. La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer avait permis d’adapter la législation pour tenir compte des besoins particuliers liés à la situation des outre-mer. 12. La France avait adopté en 2017 une loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, afin de responsabiliser les sociétés transnationales. Elle avait adopté, en avril 2017, son Plan national d’action pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et ratifié, le 7 juin 2016, le Protocole relatif à la convention no 29 de l’Organisation internationale du Travail sur le travail forcé. 13. La France se heurtait au phénomène mondial des déplacements massifs de populations. Deux textes importants avaient été adoptés depuis 2013. La loi relative à la réforme de l’asile avait consacré l’indépendance de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, renforcé les droits des demandeurs d’asile et amélioré l’efficacité et les délais des procédures. La loi relative au droit des étrangers en France avait renforcé le droit au séjour, le contrôle du juge sur le placement en rétention et posé le principe de la priorité des mesures alternatives à la rétention. Le Gouvernement était déterminé à améliorer encore les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Le nombre de places d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés avait doublé depuis 2013 et ce mouvement se poursuivrait. Il fallait réduire le délai d’instruction des demandes d’asile et améliorer l’intégration des réfugiés. Enfin, la France avait mis en place un dispositif de protection des mineurs non accompagnés présents sur son territoire sans considération de leur nationalité et de leur situation juridique. 14. La France luttait contre les filières d’immigration clandestine et contre l’exploitation d’individus par les réseaux de traite des êtres humains aux fins de proxénétisme, de mendicité et délinquance forcées, et de conditions de travail indignes. Depuis 2013, la France avait renforcé sa politique de lutte contre la traite des êtres humains, avec un premier plan d’action national. 15. Pour lutter contre la surpopulation carcérale, la France avait fait évoluer depuis 2013 sa politique pénale en encourageant le recours aux peines alternatives à la privation de liberté et en développant les aménagements de peine. Un programme de construction de 15 000 places et de rénovation du parc pénitentiaire existant avait été annoncé. GE.18-05727 3