A/HRC/38/4
145.239 Interdire expressément tous les châtiments corporels des enfants dans
tous les cadres (Andorre) ;
145.240 Interdire explicitement les châtiments corporels dans tous les cadres
afin de renforcer encore la protection des enfants (Danemark) ;
145.241 Interdire explicitement les châtiments corporels des enfants dans tous
les contextes, y compris à la maison (Estonie) ;
145.242 Inscrire dans la loi un âge en dessous duquel il est impossible de
présumer le consentement d’une personne à une relation sexuelle quelle qu’elle
soit (Canada) ;
145.243 Adopter des politiques efficaces pour protéger les mineurs isolés
étrangers de l’exploitation par le travail (Panama) ;
145.244 Établir un âge minimum de la responsabilité pénale au-dessus de
13 ans (Sierra Leone) ;
145.245 Établir un âge minimum de la responsabilité pénale non inférieur à
l’âge de 13 ans, et cesser de traiter les enfants de plus de 16 ans comme des
adultes, y compris lorsqu’ils sont impliqués dans des activités extrémistes
violentes (Suède) ;
145.246 Veiller à ce que le système de justice pour mineurs soit pleinement
conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ce que les enfants,
en particulier les filles, ne soient pas détenus avec des adultes et puissent
accéder à des services d’éducation et de santé (République islamique d’Iran) ;
145.247 Continuer de mettre en œuvre des politiques visant à assurer l’accès
des jeunes aux droits et aux services sociaux (République de Moldova) ;
145.248 Continuer d’assister les personnes handicapées et de promouvoir et
de protéger leurs droits (République démocratique populaire lao) ;
145.249 Prendre les mesures nécessaires pour garantir l’égalité de traitement
des personnes handicapées (Myanmar) ;
145.250 Continuer de renforcer l’accès à la formation des personnes
handicapées, d’assurer la continuité des services de soutien dans la phase de
recherche d’emploi comme dans l’emploi et de prévenir les pertes d’emploi
(Arabie saoudite) ;
145.251 Mettre en œuvre le plan national du Gouvernement visant à
améliorer l’accès à l’éducation, à la santé, à l’emploi et aux espaces publics
pour les personnes handicapées (États-Unis d’Amérique) ;
145.252 Veiller à la mise en œuvre effective de la Convention relative aux
droits des personnes handicapées pour assurer la pleine conformité des
dispositions juridiques, et faire une priorité de l’abrogation de l’article L5 du
Code électoral qui permet aux juges de priver les personnes sous tutelle de leur
droit de vote (Autriche) ;
145.253 Prendre des mesures supplémentaires pour étendre le bénéfice de
l’aide et la protection sociales à toutes les personnes handicapées (Bulgarie) ;
145.254 Poursuivre les efforts de protection des droits des personnes
handicapées en prenant en considération leurs besoins spécifiques et leurs
capacités (Équateur) ;
145.255 Mettre en œuvre une politique nationale globale en matière de
handicap, assortie de plans d’action et de mesures budgétaires efficaces, en
étroite coopération avec les organisations représentatives des personnes
handicapées, afin d’atteindre l’égalité de traitement pour les personnes
handicapées et d’assurer à tous une éducation inclusive (Finlande) ;
145.256 Renforcer la recherche statistique et la collecte de données sur le
nombre de personnes handicapées dans le pays, les taux de scolarisation et la
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