A/HRC/38/4
145.133 Veiller à ce que l’application des mesures de lutte contre le
terrorisme n’aboutisse pas à des violations des droits protégés par la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants (République Centrafricaine) ;
145.134 Combattre le terrorisme dans le respect des
internationaux relatifs aux droits de l’homme (Costa Rica) ;
instruments
145.135 Garantir le respect des droits de l’homme dans le cadre des activités
de lutte antiterroriste, y compris les droits et libertés fondamentaux de ses
citoyens (Égypte) ;
145.136 Poursuivre ses efforts de lutte contre le terrorisme (Gabon) ;
145.137 Créer un organe chargé de suivre la mise en œuvre des mesures
prévues par la loi sur le renforcement de la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme, en axant particulièrement l’action menée sur la nécessité et la
proportionnalité (Mexique) ;
145.138 Enquêter sur tous les cas d’allégations d’usage superflu ou excessif de
la force par les forces de l’ordre et en assurer le suivi ; prendre des mesures
visant à ce que les forces de l’ordre soient tenues responsables de leurs actes
(Australie) ;
145.139 Créer les conditions nécessaires pour garantir que des enquêtes
diligentes, indépendantes et approfondies soient menées en cas de plaintes
concernant des mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre
(Autriche) ;
145.140 Envisager d’inclure dans le droit pénal français une définition de la
torture qui comprenne tous les éléments énoncés à l’article 1 de la Convention
contre la torture et de faire de la torture un crime imprescriptible (Ghana) ;
145.141 Poursuivre ses efforts en vue d’améliorer les conditions de détention
(Géorgie) ;
145.142 Poursuivre l’action menée pour réduire le surpeuplement carcéral
(Allemagne) ;
145.143 Envisager de prendre des mesures d’urgence pour améliorer les
conditions de détention en mettant en œuvre les recommandations du
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Ghana) ;
145.144 Veiller au respect de la dignité des prisonniers, améliorer les
conditions de détention et modifier la conception de la politique pénale
française (République islamique d’Iran) ;
145.145 Continuer de lutter contre le surpeuplement carcéral en s’inspirant
des initiatives existantes telles que le projet de loi prévoyant la création de
15 000 nouvelles places de prison et l’installation de lignes de téléphone dans les
cellules (Pays-Bas) ;
145.146 Continuer d’améliorer les conditions de vie des détenus et des
prisonniers dans les centres de détention et les prisons (République de Corée) ;
145.147 Prendre des mesures pour lutter contre le grave surpeuplement
carcéral, améliorer les terribles conditions de détention et empêcher les
violations des droits des prisonniers (République bolivarienne du Venezuela) ;
145.148 Améliorer les conditions de vie des détenus en mettant en œuvre les
recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
notamment en recourant davantage aux solutions de rechange à
l’emprisonnement, comme le prévoient les Règles minima des Nations Unies
pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté et les Règles des Nations
Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non
privatives de liberté aux délinquantes (Danemark) ;
GE.18-05727
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