A/HRC/38/4 145.102 Intensifier ses efforts en vue d’aider à garantir que les personnes soupçonnées d’avoir commis des faits de génocide au Rwanda aient à répondre de leurs actes (Israël) ; 145.103 Répondre positivement aux demandes d’entraide judiciaire formulées par le Gouvernement rwandais en ce qui concerne les enquêtes en cours sur des personnes suspectées de faits de génocide vivant en France, et ouvrir au public tous les documents sur le génocide (Mozambique) ; 145.104 Prendre les mesures voulues en vue de poursuivre les suspects du génocide rwandais vivant en France ou de les extrader afin qu’ils soient jugés par la juridiction compétente (Namibie) ; 145.105 S’employer activement à poursuivre ou à extrader les personnes soupçonnées de faits de génocide résidant sur son territoire (Rwanda) ; 145.106 Prendre des mesures en vue d’extrader ou de poursuivre les personnes soupçonnées d’avoir participé au génocide rwandais qui pourraient encore résider sur son territoire (Kenya) ; 145.107 Prendre des mesures immédiates en vue de coopérer avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda en engageant des poursuites contre Wenceslas Munyeshyaka et Laurent Bucyibaruta ou en garantissant leur renvoi immédiat devant le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (Rwanda) ; 145.108 S’employer activement à ouvrir au public tous les documents contenant des informations du gouvernement et de l’armée concernant la période du génocide et les périodes qui l’ont précédé et suivi (Rwanda) ; 145.109 S’employer activement à enquêter sur les allégations, émanant de diverses sources, concernant le rôle et l’implication de la France dans le génocide des Tutsis (Rwanda) ; 145.110 Modifier la loi no 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance pour que la charge de la preuve ne pèse plus sur les victimes de violations des droits de l’homme commises par des entreprises mais sur les entreprises, afin de garantir que celles-ci aient à répondre de leurs actes (Namibie) ; 145.111 Renforcer la surveillance des effets sur l’exercice des droits de l’homme des activités des entreprises françaises opérant à l’étranger, en particulier dans les zones de conflit, y compris les situations d’occupation étrangère qui sont particulièrement susceptibles de donner lieu à des violations des droits de l’homme (État de Palestine) ; 145.112 Continuer à établir des bonnes pratiques pour garantir le respect des obligations en matière de droits de l’homme dans le cadre de l’élaboration des politiques environnementales et dans le cadre des entreprises (Bhoutan) ; 145.113 Continuer à participer de manière constructive au processus engagé par la résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre l’impunité des entreprises (Équateur) ; 145.114 Poursuivre les actions et initiatives engagées dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs fixés par l’Accord de Paris sur les changements climatiques (Bénin) ; 145.115 Poursuivre ses efforts visant à mettre en œuvre l’Accord de Paris sur les changements climatiques (Gabon) ; 145.116 Veiller à ce que les nouvelles lois antiterroristes soient appliquées d’une manière proportionnée et qui accorde la priorité aux droits fondamentaux de la personne, tels que le droit à la liberté et le droit à un procès équitable (Islande) ; GE.18-05727 17