A/HRC/41/10 Le Gouvernement avait bénéficié d’une assistance dans la conception du système de gestion des dossiers applicable par les tribunaux, le Service juridique de l’État, les forces de Police de Vanuatu, le Bureau de l’avocat public, le Bureau du Procureur général, ainsi que dans le renforcement des capacités du personnel et des fonctionnaires. Le nouveau système de gestion était utilisé depuis la mi-novembre 2015 et la situation s’était améliorée grâce à l’adoption de formulaires de comparution en justice. En 2015, 253 procédures pénales avaient été engagées et 332 classées, ce qui avait permis de réduire l’arriéré de dossiers caducs. Environ 1 300 affaires civiles et 400 affaires pénales attendaient leur classement. La mise à jour du système de gestion des dossiers devait faciliter la vérification de l’état d’avancement de chaque affaire pénale et, partant, la clôture des dossiers. La désignation de personnes agréées en vertu de la loi sur la protection de la famille donnait aux groupes vulnérables la possibilité d’avoir accès à la justice afin de régler des affaires de violence familiale au niveau communautaire. En outre, le Bureau de l’avocat public fournissait une aide juridictionnelle aux personnes dans le besoin et était accessible aux groupes vulnérables. 24. Le Parlement avait promulgué une loi instaurant un système de quotas pour l’élection des femmes aux conseils municipaux, en vigueur depuis 2013. Le Gouvernement envisageait la mise en place d’un système comparable pour la représentation des femmes au niveau des conseils provinciaux. En outre, le Département des affaires féminines était chargé de la coordination de la campagne annuelle de seize journées d’action contre la violence sexiste. La loi sur le Code pénal avait été modifiée pour accroître les peines encourues pour les infractions sexuelles. Le Département des affaires féminines poursuivait par ailleurs ses campagnes de sensibilisation sur les droits des femmes et des enfants auprès des communautés. Le Gouvernement avait créé une unité de protection de la famille au sein de la Police de Vanuatu afin d’aider les femmes et les enfants à obtenir notamment des ordonnances de protection dans le cadre de la loi sur la protection de la famille. Le Gouvernement envisageait de rédiger un projet de loi sur la protection de l’enfance afin de mettre en application les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. La loi sur la protection de la famille était la première tentative du Gouvernement pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Avec l’aide des partenaires bilatéraux du pays, des cours de formation sur la mise en œuvre de la loi sur la protection de la famille avaient été organisés à l’intention des policiers, magistrats et avocats. En juillet 2015, la politique nationale en faveur de l’égalité des sexes avait été approuvée par le Conseil des ministres qui, dans ce cadre, avait décidé d’allouer les ressources financières nécessaires au Ministère de la justice et des services communautaires et au Département des affaires féminines pour leur permettre d’en assurer la mise en œuvre efficace (2015-2019) jusqu’à son terme. 25. Le Partenariat du Pacifique pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles réunissait des gouvernements, des organisations de la société civile, des collectivités et d’autres partenaires dans le but de promouvoir l’égalité des sexes, de prévenir la violence contre les femmes et les filles et d’améliorer l’accès des rescapées de violences sexistes à des services de soin de qualité. Le Partenariat était un programme quinquennal s’étalant de 2018 à 2022, qui reconnaissait l’importance de l’égalité des sexes pour parvenir à un développement durable et contribuait directement à la réalisation de l’objectif no 5 du développement durable sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles. 26. En 2014, le Gouvernement avait créé la Commission nationale des droits de l’homme dans le but de coordonner la mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel et le suivi de leurs progrès et effets. Cet organe était composé d’organismes clefs tels que le Bureau du Procureur général, le Département des affaires féminines, le Cabinet du Premier Ministre et le Ministère des affaires étrangères, de la coopération internationale et du commerce extérieur. De plus, un cadre de mise en œuvre avait été élaboré pour aider le Gouvernement dans sa tâche. 27. Le Gouvernement prévoyait d’entamer des consultations internes en vue de la ratification des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression (amendements de Kampala) et du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. 6 GE.19-05740