A/HRC/50/9 141.27 Mettre fin à l’impunité pour les violations des droits de l’homme et suivre les recommandations formulées par la commission Motlanthe sur la question de la responsabilité individuelle (Allemagne) ; 141.28 Mettre en place un système de plaintes indépendant − comme le prévoit la Constitution − pour recueillir et instruire les plaintes du public contre les services de sécurité (Îles Marshall) ; 141.29 Mettre en place un mécanisme indépendant de traitement des plaintes afin d’enquêter sur les membres des forces de sécurité qui se seraient livrés à des violations et à des abus, et de les tenir pour responsables de leurs actes (États-Unis d’Amérique) ; 141.30 Garantir un environnement propice au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment en adoptant des lois qui protègent les défenseurs des droits de l’homme, et en luttant contre l’impunité dont jouissent les auteurs de violations de ces droits (France) ; 141.31 Respecter le droit à la liberté d’expression et de réunion et cesser d’arrêter et de poursuivre arbitrairement les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les syndicalistes, les étudiants militants, les candidats de l’opposition et autres (Norvège) ; 141.32 Modifier la loi sur la liberté d’information et la loi sur le maintien de la paix et de l’ordre afin de supprimer toute disposition restreignant indûment les libertés (Belgique) ; 141.33 Aligner la loi relative au maintien de la paix et de l’ordre sur la Constitution et les traités internationaux relatifs aux droits humains, afin de défendre les droits de la société civile, des défenseurs des droits humains, des journalistes et des communautés religieuses à la liberté d’expression, de réunion et d’association (Brésil) ; 141.34 Modifier la loi sur le maintien de la paix et de l’ordre pour permettre le plein exercice du droit à la liberté de réunion pacifique (Irlande) ; 141.35 En consultation avec la société civile, modifier la loi de 2019 sur le maintien de la paix et de l’ordre ; reconnaître la légitimité des assemblées et des manifestations spontanées pacifiques et élaborer, pour la gestion de ces assemblées, des protocoles d’application de la loi qui soient compatibles avec les normes et standards internationaux en matière de droits de l’homme (Luxembourg) ; 141.36 Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit à la liberté de réunion pacifique et veiller à ce que la loi sur le maintien de la paix et de l’ordre soit conforme aux normes internationales (Mexique) ; 141.37 Protéger et renforcer l’espace civique dans la législation et en pratique, notamment en annulant les modifications prévues de la loi sur les organisations bénévoles privées et la proposition de promulgation du « projet de loi patriotique » (Pays-Bas) ; 141.38 Modifier la loi sur les organisations bénévoles privées après de larges consultations sectorielles afin de garantir le droit à la liberté d’association et de créer un organisme de réglementation indépendant, efficace et représentatif des organisations bénévoles privées agissant dans le pays (Norvège) ; 141.39 Garantir douze années d’enseignement primaire et secondaire gratuit (Luxembourg). 142. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États dont elles émanent ou de l’État objet de l’Examen. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble. 26 GE.22-05008