A/HRC/50/9
se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant
à abolir la peine de mort (Italie) ;
140.61
Établir un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition à
terme et envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine
de mort (Lettonie) ;
140.62
Poursuivre les efforts en vue de l’abolition de la peine de mort
(Îles Marshall) ;
140.63
Abolir la peine de mort en toutes circonstances et ratifier le deuxième
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils
et politiques, visant à abolir la peine de mort (Norvège) ;
140.64
Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à
abolir la peine de mort (Portugal) ;
140.65
Envisager de modifier la Constitution pour abolir la peine de mort
pour tous les crimes (Sierra Leone) ;
140.66
Établir un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort et
s’orienter vers son abolition légale pour tous les crimes (Espagne) ;
140.67
Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à
abolir la peine de mort (Finlande) ;
140.68
Prendre toutes les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort
pour tous les crimes, ainsi que pour commuer toutes les condamnations à mort
en d’autres peines (Suisse) ;
140.69
Renforcer les campagnes de sensibilisation à la peine de mort et les
débats publics sur ce sujet sous l’angle des droits de l’homme, y compris au sein
du Parlement, en vue de l’abolir définitivement, et ratifier dans les meilleurs
délais le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Uruguay) ;
140.70
Instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort avec effet
immédiat, commuer toutes les peines de mort existantes en peines
d’emprisonnement et abolir la peine de mort dans le droit interne (Australie) ;
140.71
Instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition
(Costa Rica) ;
140.72
Instaurer un moratoire officiel sur les exécutions (Chypre) ;
140.73
Adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants et prendre toutes les mesures
nécessaires permettant de garantir un environnement sûr pour l’exercice des
droits de réunion pacifique et de la liberté d’expression (Italie) ;
140.74
Mettre pleinement en œuvre les recommandations du rapport de la
commission d’enquête Motlanthe (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord) ;
140.75
Mettre en œuvre les recommandations de la commission Motlanthe sur
les violences postélectorales de 2018, afin d’offrir des réparations aux victimes
(Canada) ;
140.76
Permettre à tous d’exercer les libertés d’expression, de réunion
pacifique et d’association garanties par la Constitution (États-Unis
d’Amérique) ;
140.77
Veiller à ce que les mesures de confinement et les restrictions soient
proportionnées, nécessaires et limitées dans le temps, et libres de toute
intimidation à l’endroit des citoyens et du personnel des médias (Tchéquie) ;
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GE.22-05008
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