A/HRC/50/9
140.43
Envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Chili) ;
140.44
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Côte d’Ivoire) ;
140.45
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Danemark) ;
140.46
Envisager d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de
mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme
(Lettonie) ;
140.47
Aligner sur la Constitution l’âge du consentement au mariage en
application de la loi relative aux mariages coutumiers et de la loi sur le mariage
(Canada) ;
140.48
Veiller à ce que les lois régissant le droit à la liberté de réunion
pacifique soient pleinement conformes aux dispositions du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques (Monténégro) ;
140.49
Poursuivre les efforts visant à intégrer la Convention relative aux
droits des personnes handicapées (Niger) ;
140.50
Adopter une législation conforme à la Constitution de 2013 et au
système international des droits de l’homme, garantissant la pleine jouissance
des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association
(Espagne) ;
140.51
Adopter une loi spécifique sur l’égalité femmes-hommes couvrant tous
les motifs de discrimination à l’égard des femmes (Tchéquie) ;
140.52
Mener à son terme l’adoption de la législation relative à la Commission
indépendante des plaintes du Zimbabwe, qui mettra en place un mécanisme
indépendant pour l’examen des plaintes du public liées aux actes des services de
sécurité (République démocratique du Congo) ;
140.53
Garantir l’indépendance de la Commission zimbabwéenne des droits
de l’homme et établir une procédure claire, transparente et participative pour la
sélection et la nomination de ses membres (Luxembourg) ;
140.54
Créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux
Principes de Paris (Sénégal) ;
140.55
Veiller à ce que la loi sur la Commission zimbabwéenne des droits de
l’homme soit conforme aux Principes de Paris et à la Constitution du Zimbabwe,
et fournir des fonds pour la protection et la promotion des droits de l’homme
(Afrique du Sud) ;
140.56
Créer une institution nationale des droits de l’homme dont les
attributions, les mécanismes et les moyens de fonctionnement soient de nature à
garantir son indépendance et son efficacité (Togo) ;
140.57
Adopter une stratégie nationale pour éliminer la discrimination fondée
sur le genre et faire progresser la parité femmes-hommes dans les domaines
politique, économique et social (Angola) ;
140.58
Protéger les mineurs intersexes contre les opérations chirurgicales non
consenties et les atteintes à l’intégrité corporelle (Islande) ;
140.59
Abolir la peine de mort, commuer les condamnations à mort existantes
en peines proportionnées et ratifier le deuxième Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à
abolir la peine de mort (Islande) ;
140.60
Adopter un moratoire de jure sur les exécutions capitales en vue
d’abolir totalement la peine de mort et de ratifier le deuxième Protocole facultatif
GE.22-05008
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