A/HRC/54/10 19. Le Gouvernement avait adopté le projet de loi sur la santé mentale, conforme aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le projet de loi prévoyait la promotion, la protection et l’application des droits des personnes diagnostiquées ou présentant des symptômes de troubles psychiques. La délégation a également fourni des renseignements sur la mise en place d’un conseil des services de santé mentale et d’un conseil d’examen de la santé mentale. 20. Les agents du Département de l’administration pénitentiaire avaient été formés à reconnaître les problèmes de santé mentale. Le recrutement à plein temps de deux psychiatres et de deux psychologues avait été prévu au sein du Département de l’administration pénitentiaire, qui avait intégré l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (règles Nelson Mandela) dans ses valeurs fondamentales, ainsi que dans le programme de formation des agents pénitentiaires stagiaires. La rénovation de plusieurs unités de logement était en cours. Le Gouvernement devrait bientôt lancer la construction d’un nouveau centre de haute sécurité et d’un refuge pour mineurs. 21. L’arrêt historique sur la nationalité rendu par le Conseil privé en mai 2023 prévoyait qu’un enfant né hors mariage aux Bahamas, dans le cas où le père était bahaméen et la mère étrangère, était citoyen des Bahamas à la naissance et n’avait pas besoin d’attendre ses 18 ans pour demander la nationalité. Cette décision avait permis au Gouvernement de lancer des réformes législatives visant à éliminer l’inégalité de transmission de la citoyenneté, tout en abordant d’autres questions relatives à la citoyenneté, notamment l’octroi de la citoyenneté aux enfants nés à l’étranger de femmes bahaméennes mariées et de leur conjoint étranger. 22. Depuis le précédent cycle d’Examen, un nouveau dispensaire avait été créé au centre de détention, où un médecin exerçait à temps complet. 23. Les Bahamas avaient poursuivi la mise en œuvre de la politique concernant la séparation des femmes détenues de leurs enfants, en partenariat avec la Croix-Rouge des Bahamas. Le Département de l’immigration avait continué à travailler sur les questions de migration, en étroite collaboration avec le bureau local du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). 24. Nonobstant la politique de détention et de rapatriement du Gouvernement, toutes les personnes vivant aux Bahamas, quel que soit leur statut d’immigration, avaient accès à l’éducation, aux soins de santé et aux services sociaux à titre gratuit. Le Groupe de gestion des réfugiés avait rappelé que toutes les demandes étaient examinées sur la base du mérite et que chacune était jugée au cas par cas. Le Groupe de gestion des réfugiés avait formulé des recommandations sur les solutions de substitution à l’octroi de l’asile dans les cas où la protection s’avérait justifiée, mais où la personne ne remplissait pas les critères nécessaires. En consultation avec le HCR, 705 cas avaient été examinés, 9 personnes avaient été entendues et 2 personnes avaient vu leur demande de statut de réfugié acceptée en 2022. 25. S’agissant de la question de l’apatridie, le Groupe de travail sur les migrations et le Mécanisme national de coopération pour l’élaboration de rapports s’étaient associés au HCR pour assurer la formation et la sensibilisation aux conventions des Nations Unies relatives au statut des personnes apatrides et à la réduction de l’apatridie aux Bahamas. 26. Les Bahamas continuaient de jouer un rôle moteur dans la recherche d’une solution à la crise actuelle en Haïti. Les Bahamas étaient le seul membre de la Communauté des Caraïbes à être représenté par une ambassade en Haïti. Le pays et les autres membres de la Communauté des Caraïbes avaient engagé des discussions techniques avec les parties prenantes haïtiennes. Les Bahamas, en collaboration avec le Secrétariat de la Communauté des Caraïbes et ses États membres, avaient rencontré les parties prenantes internationales, notamment le Canada et les États-Unis, ainsi qu’un certain nombre de pays africains et de l’Union européenne, afin d’adopter une approche unifiée pour venir en aide au Gouvernement haïtien. Les Bahamas avaient sollicité davantage d’intervention, d’attention et d’adhésion de la part de la communauté internationale en faveur de la mise en place d’un cadre en faveur de la stabilité et de l’état de droit en Haïti. 27. La délégation a fourni des informations sur le lancement du numéro d’urgence dédié à la traite des êtres humains et sur l’établissement du Secrétariat chargé des affaires de traite des êtres humains en 2019. Le Secrétariat avait coordonné les activités nationales de lutte 4 GE.23-11804