A/HRC/54/10 122.222 Envisager d’adopter un acte législatif national pour reconnaître le statut de réfugié et établir des procédures de protection des réfugiés (Brésil) ; 122.223 Poursuivre les efforts déployés en faveur de la mise en œuvre du projet de loi sur la nationalité, dans le but de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de transmission de la citoyenneté à leurs enfants (Cuba) ; 122.224 Modifier la législation afin de permettre aux femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants (Chypre) ; 122.225 Adapter la législation pour lutter contre l’apatridie, notamment en accordant aux femmes des droits égaux pour transmettre la citoyenneté bahaméenne (Allemagne) ; 122.226 Encourager les partenaires internationaux à faire avancer les procédures d’examen en cours, notamment en ce qui concerne les efforts déployés pour élaborer un acte législatif approprié visant à instaurer l’égalité entre les femmes et les hommes bahaméens en matière de transmission de la citoyenneté aux enfants (Jamaïque) ; 122.227 Continuer à renforcer la protection des droits de l’enfant, en particulier pour garantir le droit de chaque enfant à la nationalité et à la citoyenneté (Lituanie) ; 122.228 Garantir que les droits de transmission de la nationalité aux descendants et aux conjoints sont appliqués en tenant compte des questions de genre (Mexique) ; 122.229 Modifier toute législation qui nie ou restreint le droit des femmes bahaméennes à transmettre leur nationalité (Uruguay) ; 122.230 Poursuivre les efforts visant à modifier la loi sur la nationalité afin de garantir l’égalité des droits des femmes en matière de transmission de leur nationalité à leurs enfants (Royaume des Pays-Bas) ; 122.231 Éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les lois sur la nationalité, laquelle contribue à l’apatridie, et remédier aux retards dans le traitement des demandes de naturalisation, qui contraignent les résidents de longue date à l’apatridie (États-Unis d’Amérique) ; 122.232 Donner la priorité aux efforts visant à améliorer la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides, notamment en leur donnant accès à l’éducation, aux soins de santé et à l’assistance juridique (Arménie) ; 122.233 Mettre en place une protection juridique pour prévenir l’apatridie et modifier les dispositions constitutionnelles qui établissent une discrimination entre les hommes et les femmes en matière de transmission de la nationalité (Canada). 123. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États dont elles émanent ou de l’État objet de l’Examen. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble. GE.23-11804 25

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