A/HRC/54/10
LGBTQI+ et des membres des groupes ethniques minoritaires (États-Unis
d’Amérique) ;
122.206 Adopter un cadre normatif en faveur de la reconnaissance des droits
civils à l’égard des unions consensuelles de personnes majeures du même sexe ou
du même genre, y compris une vie exempte de discrimination et de violence
(Argentine) ;
122.207 Modifier la Constitution pour y inclure l’interdiction de la
discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Australie) ;
122.208 Établir des mesures concrètes pour lutter contre les discours haineux,
en particulier à l’égard des personnes LGBTQI+, dans le cadre d’une vie
exempte de violence (Costa Rica) ;
122.209 Élargir la législation sur la non-discrimination à la discrimination
fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Allemagne) ;
122.210 Poursuivre les efforts déployés pour garantir, en droit comme en
pratique, l’accès des citoyens LGBTQI à la justice, à l’éducation, aux soins de
santé, à l’emploi et au logement (Grèce) ;
122.211 Prévenir et combattre les crimes de haine dans le cadre d’une
législation criminalisant la violence fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité
de genre (Islande) ;
122.212 Garantir dans son dispositif réglementaire l’interdiction formelle de la
discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Irlande) ;
122.213 Inscrire dans la Constitution la non-discrimination fondée sur le genre,
l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Israël) ;
122.214 Redoubler d’efforts pour améliorer la capacité à gérer les flux
migratoires, au moyen de dispositifs réglementaires et de politiques publiques
appropriés (Paraguay) ;
122.215 Intensifier les efforts pour améliorer la situation des groupes
socialement vulnérables de la population, en particulier les travailleurs migrants,
notamment en assurant leur protection contre la discrimination (Fédération de
Russie) ;
122.216 Mettre en place des mécanismes tenant compte des questions de
protection en matière d’établissement de profils et d’orientation des demandeurs
d’asile et des migrants vulnérables (Ukraine) ;
122.217 Chercher des mesures de substitution à la privation de liberté des
demandeurs d’asile et des réfugiés et revoir la politique migratoire actuelle qui
prévoit l’expulsion des migrants (Équateur) ;
122.218 Mettre en œuvre des mesures de substitution à la détention des
migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés tout en veillant à ce que toute
mesure de restriction de liberté de circulation ne soit utilisée qu’en dernier
recours, pour la durée la plus courte possible et dans des conditions appropriées
(Uruguay) ;
122.219 Adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la xénophobie
et à l’intolérance, et mettre fin à la discrimination et à la stigmatisation à l’égard
des migrants et des minorités (République bolivarienne du Venezuela) ;
122.220 Améliorer le traitement des demandeurs d’asile, des réfugiés et des
migrants, notamment en garantissant une procédure régulière avant la détention
ou l’expulsion (Canada) ;
122.221 Garantir la protection des migrants et des demandeurs d’asile, leur
accès à la santé et à l’éducation, et respecter le principe de non-refoulement
(Mexique) ;
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GE.23-11804
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