A/HRC/54/10
122.222 Envisager d’adopter un acte législatif national pour reconnaître le
statut de réfugié et établir des procédures de protection des réfugiés (Brésil) ;
122.223 Poursuivre les efforts déployés en faveur de la mise en œuvre du projet
de loi sur la nationalité, dans le but de parvenir à l’égalité entre les hommes et
les femmes en matière de transmission de la citoyenneté à leurs enfants (Cuba) ;
122.224 Modifier la législation afin de permettre aux femmes de transmettre
leur nationalité à leurs enfants (Chypre) ;
122.225 Adapter la législation pour lutter contre l’apatridie, notamment en
accordant aux femmes des droits égaux pour transmettre la citoyenneté
bahaméenne (Allemagne) ;
122.226 Encourager les partenaires internationaux à faire avancer les
procédures d’examen en cours, notamment en ce qui concerne les efforts
déployés pour élaborer un acte législatif approprié visant à instaurer l’égalité
entre les femmes et les hommes bahaméens en matière de transmission de la
citoyenneté aux enfants (Jamaïque) ;
122.227 Continuer à renforcer la protection des droits de l’enfant, en
particulier pour garantir le droit de chaque enfant à la nationalité et à la
citoyenneté (Lituanie) ;
122.228 Garantir que les droits de transmission de la nationalité aux
descendants et aux conjoints sont appliqués en tenant compte des questions de
genre (Mexique) ;
122.229 Modifier toute législation qui nie ou restreint le droit des femmes
bahaméennes à transmettre leur nationalité (Uruguay) ;
122.230 Poursuivre les efforts visant à modifier la loi sur la nationalité afin de
garantir l’égalité des droits des femmes en matière de transmission de leur
nationalité à leurs enfants (Royaume des Pays-Bas) ;
122.231 Éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les lois sur la
nationalité, laquelle contribue à l’apatridie, et remédier aux retards dans le
traitement des demandes de naturalisation, qui contraignent les résidents de
longue date à l’apatridie (États-Unis d’Amérique) ;
122.232 Donner la priorité aux efforts visant à améliorer la situation des
réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides, notamment en leur donnant
accès à l’éducation, aux soins de santé et à l’assistance juridique (Arménie) ;
122.233 Mettre en place une protection juridique pour prévenir l’apatridie et
modifier les dispositions constitutionnelles qui établissent une discrimination
entre les hommes et les femmes en matière de transmission de la nationalité
(Canada).
123. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport
reflètent la position de l’État ou des États dont elles émanent ou de l’État objet de
l’Examen. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le
Groupe de travail dans son ensemble.
GE.23-11804
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