A/HRC/54/10
122.70
Envisager d’adopter un moratoire de jure sur l’application de la peine
de mort et de soutenir, ou du moins s’abstenir de contester la résolution de
l’Assemblée générale pour un moratoire universel sur l’application de la peine
de mort (Italie) ;
122.71
Réduire les infractions passibles de la peine de mort aux crimes les plus
graves, conformément à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils
et politiques, et envisager de nouveaux progrès sur cette question (Belgique) ;
122.72
Mettre en conformité la législation, notamment le Code pénal, avec la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants (Belgique) ;
122.73
Poursuivre les efforts visant à améliorer les conditions dans les lieux
de détention, notamment en garantissant des installations sanitaires et des soins
médicaux adéquats dans les prisons (Pologne) ;
122.74
Poursuivre les efforts visant à garantir les droits humains des détenus
et améliorer les conditions de vie dans les prisons (Italie) ;
122.75
Poursuivre les efforts déployés pour améliorer les conditions de
détention des prisonniers ainsi que les services médicaux fournis aux détenus
(Égypte) ;
122.76
Poursuivre les efforts visant à améliorer les conditions de détention, les
soins de santé et l’alimentation des détenus (Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord) ;
122.77
Redoubler d’efforts pour réduire la surpopulation carcérale et adopter
des mesures efficaces pour améliorer les conditions de vie des personnes privées
de liberté (République bolivarienne du Venezuela) ;
122.78
Poursuivre les efforts déployés pour améliorer les conditions de
détention dans les prisons et les lieux de détention pour mineurs (Pakistan) ;
122.79
Prendre des mesures efficaces, y compris législatives, pour lutter
contre les violations des droits humains commises par des représentants de
l’ordre (Fédération de Russie) ;
122.80
S’attaquer aux facteurs qui conduisent à une augmentation de la
violence armée dans le pays en réglementant strictement l’acquisition, la
possession et l’utilisation d’armes à feu et en appliquant les recommandations
formulées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à
ce sujet (Panama) ;
122.81
Renforcer la réglementation relative à l’acquisition, à la possession et
à l’utilisation d’armes à feu (Pérou) ;
122.82
Adopter des mesures efficaces pour résorber le retard judiciaire, en
particulier dans les affaires de violence contre les femmes et les filles (République
bolivarienne du Venezuela) ;
122.83
Garantir que tous les prévenus bénéficient d’une assistance juridique
dès leur arrestation et tout au long de la procédure pénale les concernant
(Zambie) ;
122.84
Interdire le mariage d’enfants (Costa Rica) ;
122.85
Faire respecter l’âge légal de 18 ans pour se marier, en droit comme
en pratique (Islande) ;
122.86
Appliquer en droit comme en pratique, sans exception, un âge minimal
pour se marier fixé à 18 ans (Luxembourg) ;
122.87
Porter l’âge minimal du mariage à 18 ans, conformément à la
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des
femmes (Îles Marshall) ;
16
GE.23-11804
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