A/HRC/58/7
liberté faisaient l’objet de contrôles réguliers. Le Code pénal incriminait la torture en tant
qu’infraction autonome, et l’assortissait d’une peine criminelle. Le 16 octobre 2024, le
Gouvernement avait adopté un projet de loi portant création, attributions, organisation et
fonctionnement du mécanisme national de prévention de la torture, dénommé Observatoire
national de la détention.
9.
Le mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’homme, créé par arrêté
interministériel du 10 novembre 2021, était opérationnel.
10.
Concernant la lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants, le Plan
d’action national 2019-2021, prorogé jusqu’en décembre 2023, avait permis l’amélioration
de l’accès des enfants aux services sociaux de base et la réduction de la vulnérabilité
socioéconomique des familles et des communautés.
11.
S’agissant des droits économiques, sociaux et culturels, les mesures prises avaient
favorisé l’accroissement du nombre d’écoles, de salles de classe et d’enseignants face au
nombre croissant des élèves.
12.
Les ressources affectées à la santé avaient connu une nette augmentation. Les actions
menées dans ce domaine avaient été appuyées par des initiatives d’amélioration de l’accès à
l’eau potable. Dans la lutte contre la mortalité maternelle et infantile, la mise en œuvre du
Plan stratégique de la santé de la mère et de l’enfant était effective. La couverture maladie
universelle garantissait à toutes les personnes une prise en charge des soins par un régime
d’assurance maladie.
13.
La lutte contre la pauvreté était une priorité, avec la mise en œuvre du projet Filets
sociaux productifs pour l’autonomisation des personnes assistées. La Côte d’Ivoire s’était
dotée, le 15 juin 2023, d’un programme national de sécurisation foncière.
14.
La réforme des textes usuels avait permis de renforcer l’égalité entre hommes et
femmes. La loi du 14 octobre 2019 prescrivait un quota minimum de 30 % de femmes sur
les listes des partis et des groupements politiques, lors des élections. La loi du 21 décembre
2021 relative aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de
violences sexuelles autres que domestiques avait fait l’objet d’une vaste campagne de
vulgarisation. Grâce aux efforts du Gouvernement, les mutilations génitales féminines
avaient connu une forte régression. L’âge du mariage était désormais fixé à 18 ans, sans
possibilité de dérogation. Le Code pénal incriminait le mariage précoce et le mariage forcé.
15.
Pour la protection des droits des personnes en situation de handicap, un fonds avait
été créé par décret le 15 février 2023, pour leur insertion professionnelle.
16.
Concernant la mise en conformité du Conseil national des droits de l’homme avec les
Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection
des droits de l’homme (Principes de Paris), celui-ci était classé au statut A par l’Alliance
mondiale des institutions nationales des droits de l’homme depuis décembre 2020.
17.
La Côte d’Ivoire s’était dotée d’une stratégie nationale de bonne gouvernance et de
lutte contre la corruption. Le Pôle pénal économique et financier, juridiction spécialisée, avait
été créé par une loi du 11 mars 2022. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
criminels avait été créée le 1er juin 2022.
18.
En dépit des efforts du Gouvernement, des défis subsistaient. Cependant, des
dispositions vigoureuses étaient en cours pour y faire face, avec la coopération internationale.
19.
Répondant à une question soumise à l’avance par l’Allemagne, le Chef de la
délégation a indiqué que, durant la période considérée, 39 personnes avaient été admises à
exercer la profession d’avocat, laquelle était régie par un règlement de l’Union économique
et monétaire ouest-africaine.
20.
S’agissant des questions de l’Allemagne et des États-Unis concernant les personnes
LGBTI, le Code pénal consacrait l’interdiction de l’ensemble des motifs de discrimination
prohibés en droit international. Les personnes concernées bénéficiaient d’une protection
adéquate.
GE.24-23209
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