A/HRC/41/17
de l’homme, qu’il avait ratifiés sans réserve. Il était le seul pays en Asie à accueillir un
bureau local du HCDH.
8.
En ce qui concernait le suivi des 162 recommandations acceptées lors du deuxième
cycle de l’Examen périodique universel, le Comité cambodgien des droits de l’homme, en
qualité d’organisme gouvernemental, avait coopéré avec le HCDH pour compiler les
recommandations et organiser des ateliers en vue de les diffuser auprès des ministères et
des institutions gouvernementales compétents à des fins d’application. Le Comité, ayant
également assuré un suivi avec les ministères, avait été tenu informé des résultats obtenus,
qui avaient été inclus dans le rapport soumis par l’État dans le cadre du troisième cycle de
l’Examen. Le Comité, en étroite consultation avec des institutions gouvernementales, des
organisations de la société civile et le HCDH au Cambodge, avait mené à bien les travaux
préparatoires de rédaction du rapport national.
9.
L’élection au sixième mandat des députés de l’Assemblée nationale, le
29 juillet 2018, s’était déroulée d’une manière libre, équitable, pacifique et transparente. Au
total, 20 partis politiques enregistrés étaient représentés à l’élection et 83,02 % des électeurs
inscrits avaient, en votant, exprimé leur désir que le pays continue résolument sur la voie de
la paix, la stabilité, la démocratie et l’état de droit.
10.
Tout parti politique qui contrevenait à la loi s’exposait à une action en justice selon
la procédure normale de tout État démocratique qui adhérait au principe de la légalité et
visait à renforcer la démocratie ainsi qu’à préserver la paix et la stabilité, fondements
mêmes d’un développement socioéconomique durable à long terme.
11.
L’application de la méthode de répartition des sièges, adoptée en 2014 et validée
alors par l’opposition, avait permis au Parti populaire cambodgien de gagner, avec 76,78 %
des suffrages exprimés, les 125 sièges du Parlement. Le Gouvernement avait, néanmoins,
établi un mécanisme de consultation participative incluant tous les partis politiques, appelé
le Conseil consultatif suprême, afin d’obtenir des éléments qui favorisent l’édification du
pays. Le Conseil offrait une tribune de consultation publique destinée à l’élaboration et
l’application de lois et de politiques, ainsi qu’une structure d’équilibre des pouvoirs avec le
Gouvernement.
12.
Le Gouvernement avait également invité le pouvoir judiciaire, en tant qu’organe
indépendant, à accélérer la procédure concernant des chefs et des militants syndicaux qui
faisaient l’objet de poursuites ou avaient été accusés selon la procédure judiciaire en
vigueur, afin de préserver leurs droits garantis par la Constitution.
13.
Le Gouvernement avait également favorisé un véritable partenariat avec des
organisations de la société civile dans tous les aspects du développement social. Il venait de
former, sous l’égide du Ministère de l’intérieur, un groupe de travail chargé de consulter
périodiquement la société civile. Des centaines d’organisations, sans discrimination, avaient
participé à la deuxième réunion des partenariats entre le Gouvernement et des organisations
de la société civile, tenue le 17 janvier 2019 ; des débats constructifs avaient suscité
différentes mesures concrètes propres à faciliter les activités de ces organisations. Le
Ministère des affaires étrangères avait organisé, le 29 janvier 2019, une tribune consultative
avec des organisations non gouvernementales étrangères et internationales. Ce dispositif
ouvert et participatif visait à mieux faire comprendre les questions relatives à l’application
de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales, ainsi que d’autres
lois liées aux organisations de la société civile.
14.
À l’égard des droits du travail et des droits syndicaux, le Gouvernement avait créé
un comité national chargé d’examiner les conventions collectives que le Cambodge avait
ratifiées et de consulter les parties prenantes et l’Organisation internationale du Travail
(OIT).
15.
En janvier 2019, le salaire minimum pour les travailleurs des secteurs du textile, de
l’habillement et de la chaussure avait été porté de 170 (2018) à 182 dollars. Les salaires
avaient en réalité plus que doublé depuis 2013. Le seuil de l’impôt sur le revenu avait été
relevé à 300 dollars par mois pour éviter d’imposer le nouveau gain salarial. Les allocations
non salariales et les prestations reçues par les travailleurs continueraient d’être exclues des
calculs du seuil de l’impôt.
GE.19-05712
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