A/HRC/41/17 110.94 Réexaminer les adoptions et les modifications récentes de lois qui portent atteinte aux droits à la liberté d’expression et d’association, notamment les motifs vagues et généraux invoqués pour empêcher de publier sur Internet, contenus dans la décision sur les contrôles de publication de sites Web et de médias (Suède) ; 110.95 Veiller à ce que tous les citoyens puissent jouir pleinement de leurs droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association (Suisse) ; 110.96 Modifier la loi sur les télécommunications et adopter la loi sur l’accès à l’information, en conformité avec les critères internationaux du droit à la liberté d’expression et du droit à la vie privée (Suisse) ; 110.97 Revenir sur la décision de fermeture forcée de médias, abroger les dispositions du Code pénal qui incriminent la diffamation et restreignent la liberté d’expression et de réunion ; supprimer, sans condition, l’interdiction aux 118 anciens membres du Cambodia National Rescue Party de se livrer à des activités politiques (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ; 110.98 Supprimer immédiatement toutes restrictions indûment imposées à la société civile et aux médias indépendants, notamment en abrogeant la décision interministérielle no 170 (prakas) sur l’expression numérique (États-Unis d’Amérique) ; 110.99 Prendre toutes mesures requises pour garantir des conditions sûres et permettre ainsi aux journalistes et au grand public de bénéficier pleinement de la liberté d’expression ; ouvrir des enquêtes sur toutes formes de violence à leur égard et appliquer les sanctions (Argentine) ; 110.100 Envisager d’abroger la loi qui autorise la dissolution de partis politiques et frappe d’interdiction des dirigeants politiques sans procédure équitable (Brésil) ; 110.101 Prendre des mesures pour protéger la liberté d’expression notamment en ligne, ainsi que la liberté d’association et de réunion (Brésil) ; 110.102 Renforcer la participation démocratique en garantissant l’indépendance des médias et en instaurant des conditions sûres et favorables pour la société civile et les syndicats, ainsi qu’en encourageant la pleine participation des partis d’opposition lors des prochaines élections communales, sénatoriales et législatives (Canada) ; 110.103 Promouvoir un dialogue entre intervenants politiques, la liberté et les droits des personnes, la société démocratique afin d’orienter la population vers le développement ; ce faisant, garantir des conditions qui respectent les droits de tous les intervenants politiques, de la société civile, des médias et autres et n’entravent pas leurs activités (Japon) ; 110.104 Rétablir le parti d’opposition, le Cambodian National Rescue Party et réadmettre ses membres (Canada) ; 110.105 Harmoniser les lois, règlements et politiques sur la liberté d’expression, d’association et de réunion publique avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Danemark) ; 110.106 Redoubler d’efforts pour protéger la liberté d’opinion et d’expression, notamment en ligne, en vue de garantir et de promouvoir des conditions sûres pour les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et l’opposition politique ; mener des enquêtes efficaces et approfondies sur toutes attaques dont ils font l’objet (Lituanie) ; 110.107 Prendre les mesures requises pour que le droit à la liberté de réunion et d’association ne se heurte pas à des restrictions arbitraires ou au recours excessif à la force (Lituanie) ; 18 GE.19-05712