A/HRC/41/17
III. Conclusions et/ou recommandations1
110. Les recommandations ci-après seront examinées par le Cambodge, qui
y répondra en temps voulu, et au plus tard à la quarante et unième session du Conseil
des droits de l’homme :
110.1
Respecter les obligations qui incombent en vertu du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques dans la formulation,
l’application et le réexamen des politiques et des lois (Ukraine) ;
110.2
Envisager d’adhérer aux instruments internationaux relatifs aux
droits de l’homme auxquels le pays n’est pas encore partie (Honduras) ;
110.3
Continuer de rechercher des possibilités d’étendre ses engagements
internationaux en ratifiant les Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, comme il a été précédemment
recommandé (Lettonie) ;
110.4
Adhérer aux Protocoles facultatifs se rapportant
international relatif aux droits civils et politiques (Costa Rica) ;
au Pacte
110.5
Adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de
mort (Colombie) ; ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de
mort (Belgique) (Monténégro) (Ukraine) ;
110.6
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de
mort et prendre des mesures aux fins d’abolition de la peine de mort
(Mexique) ;
110.7
Adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques (Bénin) ;
110.8
Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection
des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
(Philippines) ;
110.9
Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection
des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
(Égypte) ;
110.10
Adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à
la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (Bénin) ;
110.11
Adresser aux procédures spéciales une invitation permanente et
coopérer d’une manière constructive avec la Rapporteuse spéciale sur la
situation des droits de l’homme au Cambodge et avec le HCDH (Allemagne) ;
110.12
Modifier la loi sur les associations et les organisations non
gouvernementales pour l’harmoniser avec les obligations qui incombent à
l’État en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(Grèce) ;
110.13
Accepter les demandes de visite de titulaires de mandat au titre des
procédures spéciales (Honduras) ;
1
12
Le présent chapitre, tant dans le cadre de consultations avec la troïka et l’État examiné, ainsi que de la
vérification avec tous les États formulant des recommandations qu’à la suite de consultations avec le
Président et le Bureau du Conseil des droits de l’homme, qui ont été informés par écrit de la question
le 5 février 2019, contient 30 recommandations qui, par suite d’une erreur technique, n’ont pas été
incluses dans l’ensemble des recommandations diffusées précédemment aux membres du Groupe de
travail et des États participant à l’examen.
GE.19-05712