A/HRC/41/17 110.14 Appliquer pleinement les recommandations formulées dans le rapport précédent de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Cambodge, y compris son additif (A/HRC/39/73/Add.1) (Nouvelle-Zélande) ; 110.15 Adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales et coopérer de façon constructive avec le HCDH et les procédures spéciales (Croatie) ; 110.16 Adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales (Ukraine) ; 110.17 Renforcer la coopération avec les procédures spéciales ; adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales et lui donner effet avant le prochain cycle de l’Examen périodique universel (Tchéquie) ; 110.18 Renforcer la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme en acceptant les demandes de visite en suspens de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et envisager de lancer une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, comme il a été précédemment recommandé (Lettonie) ; 110.19 Coopérer de façon constructive avec toutes les procédures spéciales (Italie) ; 110.20 Mener à bien la réforme foncière pour faciliter aux particuliers et aux petites et moyennes entreprises l’accès à la terre, l’utilisation des sols et la mise en valeur des terres (Sénégal) ; 110.21 Prendre des mesures pour simplifier l’attribution de concessions foncières communautaires aux peuples autochtones (Togo) ; 110.22 Appliquer une politique cohérente en matière de réinstallation et une procédure simplifiée pour l’octroi de titres fonciers communaux, la consultation des communautés, de la société civile et de groupes autochtones (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ; 110.23 Veiller à ce que tous les différends fonciers, évictions et réinstallations en cours soient réglés avec équité, transparence, par négociation et assortis d’une indemnisation suffisante (Autriche) ; 110.24 Prendre les mesures requises pour rétablir un cadre respectueux des droits de la société civile, en particulier en réexaminant la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales (France) ; 110.25 En consultation avec les parties prenantes concernées et la société civile, modifier la loi sur les partis politiques et la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales pour les aligner sur les obligations internationales en matière de droits de l’homme (Allemagne) ; 110.26 Harmoniser les lois, telles que la loi sur les associations et les organisations gouvernementales, la loi sur les syndicats, la loi sur les partis politiques et la loi sur les télécommunications, avec les obligations internationales (Islande) ; 110.27 En consultation avec les parties prenantes concernées et la société civile, modifier la loi sur les partis politiques, la loi sur les syndicats et la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales pour les aligner sur les obligations internationales de l’État en matière de droits de l’homme (Nouvelle-Zélande) ; 110.28 Protéger les organisations non gouvernementales et les associations, en veillant à ce que les dispositions administratives de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales ne servent pas à les fermer ou les supprimer, ou à leur porter préjudice (Slovénie) ; GE.19-05712 13