A/HRC/57/6
24.43
Prévenir l’usage excessif de la force dans les opérations de maintien de
l’ordre et faire en sorte que le principe de responsabilité s’applique à tous les
niveaux afin d’éviter l’impunité (Norvège) ;
24.44
Veiller à ce que toutes les plaintes pour usage excessif de la force par
les membres des forces de l’ordre et le personnel de sécurité lors des
manifestations sociales de 2019 donnent lieu rapidement à des enquêtes
impartiales, et à ce que les victimes reçoivent une indemnisation appropriée
(Tchéquie) ;
24.45
Renforcer les mesures visant à mettre fin au recours excessif à la force,
à l’intimidation et au profilage racial par les membres des forces de l’ordre et
veiller à ce que les personnes concernées répondent de leurs actes, y compris dans
les prisons, et garantir l’application effective des Principes relatifs aux entretiens
efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d’informations (Principes de
Méndez) (Costa Rica) ;
24.46
Continuer de mener des enquêtes approfondies sur les allégations
d’actes de violence commis par la police et traduire les responsables en justice
(Finlande) ;
24.47
Renforcer encore l’éducation et la formation des membres des forces
de l’ordre aux droits de l’homme, afin de leur enseigner la plus grande tolérance
et d’autres approches fondées sur les droits de l’homme pour gérer les
manifestations sociales (Philippines) ;
24.48
Prendre des mesures de sécurité, notamment en renforçant la capacité
des services de détection et de répression à lutter contre la criminalité organisée
et à assurer la sûreté et la sécurité publiques (Inde) ;
24.49
Veiller à ce que les lois, les protocoles et la formation concernant
l’emploi de la force par les agents de l’État soient conformes aux obligations
internationales du Chili en matière de droits de l’homme (Belgique) ;
24.50
Renforcer l’application du principe de responsabilité au sein de la
police, notamment en adoptant des réglementations sur l’emploi de la force, en
réformant le code de conduite de la police et en augmentant le contrôle civil des
opérations de police (Australie) ;
24.51
Renforcer les mécanismes d’établissement des responsabilités et de
transparence au sein des forces de l’ordre afin d’enquêter sur les cas d’usage
excessif de la force et d’en poursuivre les auteurs (Liechtenstein) ;
24.52
Prendre les mesures nécessaires pour garantir aux victimes de
violations des droits de l’homme commises lors des manifestations sociales de
2019 la justice, l’établissement des responsabilités et une réparation intégrale,
notamment en traitant rapidement toutes les affaires restantes liées à l’usage
excessif ou inutile de la force par les membres des forces de l’ordre (Irlande) ;
24.53
Accélérer l’action judiciaire concernant les violations des droits de
l’homme commises lors des manifestations sociales de 2019 (Afrique du Sud) ;
24.54
Accélérer les procédures judiciaires afin de garantir l’application du
principe de responsabilité en ce qui concerne les actes de violence excessive
commis lors des manifestations de 2019 (Allemagne) ;
24.55
Accélérer l’élaboration et l’adoption d’une législation sur l’emploi de
la force tout en poursuivant la réforme de la police afin de renforcer la
transparence, le contrôle civil et le principe de responsabilité (Roumanie) ;
24.56
Poursuivre les efforts visant à améliorer la réglementation relative à
l’emploi de la force et au principe de responsabilité (Türkiye) ;
24.57
Accélérer les efforts, par l’intermédiaire du Mécanisme conjoint de
suivi régional, pour appliquer les recommandations visant à faire en sorte que
les services de détection et de répression respectent l’état de droit, à prévenir les
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GE.24-09693