A/HRC/48/8
36.65
Interdire par la loi la détention d’enfants sur la base de leur statut
migratoire et recourir à la place à des solutions non privatives de liberté, et
renforcer les mesures de protection immédiate pour tous les enfants non
accompagnés, en garantissant leur renvoi systématique et rapide devant les
organes chargés de désigner des tuteurs (Uruguay) ;
36.66
Prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter les procédures
administratives concernant le regroupement familial dans le cas des bénéficiaires
de la protection internationale, notamment en réduisant les délais de traitement
des demandes de visa et en supprimant les conditions relatives à la situation
économique des demandeurs, telles que l’obligation de disposer de moyens de
subsistance réguliers et suffisants, d’un logement convenable et d’une assurancemaladie (Somalie) ;
36.67
Veiller à ce que les enfants étrangers bénéficient d’un accueil adéquat
qui respecte leur dignité et leurs droits (Costa Rica) ;
36.68
Appliquer des politiques efficaces pour l’intégration des minorités, des
travailleurs migrants et des autres groupes vulnérables, en combattant la
discrimination à leur encontre (Azerbaïdjan) ;
36.69
Fournir des garanties législatives pour la protection efficace de tous les
travailleurs migrants contre diverses formes de discrimination, notamment en
matière de conditions de travail et de rémunération (Bélarus).
37.
Les recommandations formulées au cours du dialogue et énumérées ci-après ont
été examinées par la Belgique, qui en a pris note :
37.1
Envisager de ratifier les instruments fondamentaux relatifs aux droits
de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie, notamment la Convention
internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des
membres de leur famille (Malawi) ;
37.2
Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des
droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Côte
d’Ivoire) (Somalie) (Timor-Leste) ;
37.3
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de
tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille afin de progresser
en vue d’atteindre les objectifs de développement durable nos 5 (cible 5.4), 8, 10
et 16 (Paraguay) ;
37.4
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de
tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Chili) (El Salvador)
(Philippines) (Rwanda) ;
37.5
Signer et ratifier la Convention internationale sur la protection des
droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Égypte) ;
37.6
Adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de
tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Congo) (Sénégal) ;
37.7
Ratifier la Convention concernant la lutte contre la discrimination
dans le domaine de l’enseignement (Rwanda) ;
37.8
Prendre des dispositions efficaces pour éviter de contribuer à des
violations flagrantes des droits humains des populations ciblées par des mesures
coercitives unilatérales en se pliant à de telles mesures (République islamique
d’Iran) ;
37.9
Cesser de fournir des armes aux pays qui commettent des violation des
droits de l’homme et du droit international humanitaire (République islamique
d’Iran) ;
37.10
Enquêter efficacement sur les actes racistes et les violences policières
intervenant dans le cadre de la méfiance croissante à l’égard des forces de police
par suite des décès répétés de migrants aux mains de la police (Fédération de
Russie) ;
GE.21-09330
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