A/HRC/48/8
36.33
Prendre des mesures efficaces sur les plans juridique et
organisationnel pour prévenir l’émergence et le fonctionnement des
organisations néo-fascistes sur le territoire de l’État (Fédération de Russie) ;
36.34
Adopter une stratégie complète concernant ses nationaux recrutés
comme combattants terroristes à l’étranger et leur famille, afin de les rapatrier
pour qu’ils soient jugés ou fassent l’objet de programmes de réadaptation,
conformément au droit international (République arabe syrienne) ;
36.35
Réviser le cadre exécutif et législatif pour empêcher que de nouvelles
vagues de combattants terroristes affluent vers d’autres pays, et interdire qu’un
soutien financier leur soit apporté (République arabe syrienne) ;
36.36
Adopter un plan national pour remédier aux conséquences résultant
de la violation de ses obligations au titre des résolutions 2178 (2014) et 2396
(2017) du Conseil de sécurité concernant les moyens d’empêcher la circulation
de terroristes et de réseaux terroristes (République arabe syrienne) ;
36.37
Établir des mécanismes garantissant les droits humains des
prisonniers et des détenus en toutes circonstances, comme souligné par le Comité
européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (Norvège) ;
36.38
Allouer d’urgence des ressources plus importantes pour créer de
nouveaux lieux de détention et moderniser les établissements existants, et
interdire le placement en annexe psychiatrique des personnes qui ne sont pas
pénalement responsables (Espagne) ;
36.39
Éviter que les détenus souffrant de troubles psychiatriques soient
incarcérés dans des prisons et augmenter parallèlement le nombre de places
disponibles dans des établissements spécialisés (Canada) ;
36.40
Veiller à ce que la population carcérale n’excède pas la capacité des
établissements (Danemark) ;
36.41
Adopter une stratégie fondée sur les droits humains et l’égalité des
genres pour lutter contre la radicalisation des enfants et les discours de haine,
notamment en ce qui concerne les enfants dans des situations vulnérables
(Panama) ;
36.42
Respecter le droit pour les membres de tous les groupes religieux de
pratiquer comme ils l’entendent, et respecter leurs choix vestimentaires ainsi que
la pratique de l’abattage rituel (États-Unis d’Amérique) ;
36.43
Prendre toutes les mesures nécessaires pour affirmer la liberté de
religion et de conviction et la liberté de pratiquer les rites, pour fournir une
assistance à tous sans discrimination et pour que chacun ait le droit de
s’exprimer (Libye) ;
36.44
Garantir la liberté de religion et de conviction en autorisant
l’expression pacifique des convictions religieuses, y compris le port de symboles
religieux (Malaisie) ;
36.45
Combattre l’islamophobie en criminalisant les actes racistes et
islamophobes (République islamique d’Iran) ;
36.46
Intensifier les mesures aux niveaux fédéral et régional pour enrayer la
recrudescence des manifestations d’antisémitisme, notamment en interdisant les
représentations antisémites lors du Carnaval annuel d’Alost (Israël) ;
36.47
Veiller à ce que, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de
COVID-19, les restrictions aux droits et libertés des citoyens ne soient imposées
que dans des cas exceptionnels et soient proportionnées, et faire en sorte que le
système de soins de santé soit accessible aux citoyens défavorisés ainsi qu’aux
migrants et aux réfugiés (Bélarus) ;
GE.21-09330
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