A/HRC/39/9
détaillées et transparentes de l’incidence que le détournement d’armes légères
et de petit calibre aurait sur les femmes, notamment celles vivant dans des
zones de conflit (Albanie) ;
155.15
Adapter la législation et les politiques et pratiques nationales aux
dispositions de l’article 7, paragraphe 4, du Traité sur le commerce des armes
(Costa Rica) ;
155.16
Renforcer l’évaluation de l’incidence sur les droits de l’homme du
système d’octroi de licences d’exportation d’armes afin d’empêcher que
celles-ci ne soient utilisées pour commettre des actes graves de violence sexiste
ou de violence contre les femmes et les enfants, ou en faciliter la commission
(Pérou) ;
155.17
Renforcer la législation sur les atteintes aux droits de l’homme
commises par les sociétés transnationales enregistrées ou domiciliées en
Allemagne, en particulier dans le cadre de leurs activités à l’étranger (Brésil) ;
155.18
Renforcer le contrôle exercé sur les sociétés allemandes qui
mènent des activités à l’étranger du point de vue des incidences négatives que
leurs activités pourraient avoir sur l’exercice des droits de l’homme, en
particulier dans les zones de conflit, y compris dans les situations d’occupation
étrangère, caractérisées par un risque accru d’atteintes aux droits de l’homme
(État de Palestine) ;
155.19
Enquêter sur les activités des sociétés privées, en particulier
lorsque ces activités portent atteinte aux droits de l’homme (Soudan) ;
155.20
Participer à l’initiative des Principes volontaires sur la sécurité et
les droits de l’homme, un processus multipartite propre aux sociétés extractives
et appliquant les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de
l’homme (Suisse) ;
155.21
Intensifier le contrôle de l’application du plan d’action national
pour les entreprises et les droits de l’homme adopté par le Gouvernement
fédéral (Géorgie) ;
155.22
Faciliter le contrôle effectif de l’application du plan d’action
national pour les entreprises et les droits de l’homme adopté par le
Gouvernement fédéral (Kenya) ;
155.23
Élargir son plan d’action national pour les entreprises et les droits
de l’homme de manière à lui faire mettre davantage l’accent sur les problèmes
de diligence raisonnable dans le pays, tels que l’exploitation du travail au noir
dans le secteur du bâtiment et du génie civil (Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
155.24
Renforcer sa politique nationale visant à promouvoir la
responsabilité sociale des entreprises et à appliquer les Principes directeurs
relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (Myanmar) ;
155.25
Accélérer la mise en place des mécanismes de réclamation prévus
dans le plan d’action national pour les entreprises et les droits de l’homme
(Afrique du Sud) ;
155.26
Élargir le mandat de l’Institut allemand des droits de l’homme de
manière à habiliter celui-ci à recevoir les plaintes de violation des droits de
l’homme (Danemark) ;
155.27
Élargir le mandat de l’Institut allemand des droits de l’homme de
manière à habiliter celui-ci à recevoir les plaintes de violation des droits de
l’homme visant des agents de l’État (Philippines) ;
155.28
Habiliter l’Institut allemand des droits de l’homme à recevoir les
plaintes de violation des droits de l’homme (Mali) ;
GE.18-11467
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