A/HRC/48/16
l’intérêt public. Elle ne visait pas les opinions et ne peut être invoquée au seul motif que les
autorités n’étaient pas d’accord avec une déclaration. La loi prévoit des contrôles croisés dès
lors que les sommations peuvent être contestées en justice.
43.
La loi relative à (la protection de) l’administration de la justice était fondée sur la
notion d’outrage en common law. Elle portait sur les attaques personnelles contre les juges et
les tribunaux et protégeait la confiance dans le système judiciaire.
44.
Afin d’équilibrer le droit à la liberté de réunion et le droit à la sûreté et à la sécurité,
les organisateurs de cortèges ou de rassemblements fondés sur une cause étaient tenus
d’obtenir un permis de police. Ces règles s’appliquaient quelle que soit la cause ou la
personnalité à l’origine de l’activité.
45.
Bien que Singapour ne fût pas partie à certains traités relatifs aux droits de l’homme,
ses politiques nationales étaient généralement conformes à la substance de ces instruments.
Elle collaborait consciencieusement avec les organes conventionnels, revenait sur ses
réserves aux traités s’il y avait lieu et était ouverte aux enseignements sur la mise en œuvre
des droits de l’homme.
46.
La politique de Singapour en matière d’ordre public était fondée sur le respect de
l’État de droit, une justice pénale robuste forte d’une législation stricte appliquée de façon
rigoureuse et la réinsertion effective des délinquants. Ses forces de l’ordre professionnelles
et impartiales et son système judiciaire indépendant jouissaient d’un haut niveau de confiance
de la part des Singapouriens.
47.
La peine de mort était un élément important du système de justice pénale de
Singapour. Elle n’était appliquée qu’à l’issue d’une procédure régulière assortie de garanties
judiciaires. Elle constituait un moyen de dissuasion efficace contre les crimes les plus graves,
tels que le meurtre et le trafic de drogues.
48.
Les châtiments corporels infligés par décision de justice l’étaient pour des crimes
graves, tels que les infractions sexuelles et violentes. Ils étaient strictement régis par des
garanties juridiques, judiciaires et médicales. Ils avaient eu un effet dissuasif sur les
infractions graves.
49.
La ville-État de Singapour abritait l’une des populations les plus religieusement
diversifiées au monde, de sorte que l’harmonie raciale et religieuse était la pierre angulaire
de la nation. Le Gouvernement œuvrait à la préservation de cette harmonie en étroite
collaboration avec la population. Singapour considérait sa diversité comme une force.
50.
Singapour avait modifié sa Constitution à l’effet d’instituer des élections
présidentielles réservées qui assurent une représentation raciale équitable aux plus hautes
fonctions de l’État. Elle avait également revu la loi relative à la préservation de l’harmonie
religieuse pour mieux répondre aux incidents de dysharmonie religieuse et renforcer les
protections contre les influences étrangères susceptibles de menacer l’harmonie religieuse.
51.
Le Gouvernement s’était consacré de façon active à la mise en place de mesures
destinées à consolider la confiance entre les différentes communautés aux niveaux national
et local. Il avait été créé un Comité directeur national sur l’harmonie raciale et religieuse,
composé de responsables des principaux groupes confessionnels et ethniques. Au niveau
communautaire, des plateformes interconfessionnelles avaient été mises en place dans
chaque circonscription afin de fortifier la compréhension entre les groupes religieux,
ethniques et communautaires au moyen d’activités telles que des sentiers du patrimoine, des
dialogues et diverses célébrations ethniques et religieuses.
52.
Singapour soutenait les initiatives communautaires en subventionnant de tels projets
et encourageant les programmes locaux qui créaient des espaces sûrs et donnaient à la
population des occasions d’accroître sa compréhension et son appréciation de la diversité du
pays.
53.
La délégation de Singapour a relevé avec gratitude les interventions des États qui
avaient reconnu les efforts déployés par Singapour pour construire une société plus inclusive,
cohésive et résiliente.
GE.21-09348
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