A/HRC/48/16
59.167
Veiller à la pleine jouissance du droit à la liberté d’expression en
révisant la loi relative à la sécurité intérieure et la loi relative à la presse et
l’imprimerie à l’effet d’éliminer la censure des médias et de prévenir
l’autocensure (Belgique) ;
59.168
Garantir la pleine jouissance du droit à la liberté d’expression,
éliminer la censure des médias et autoriser les manifestations pacifiques sans
restrictions excessives (Tchéquie) ;
59.169
Modifier la législation qui restreint les droits à la liberté d’expression,
d’association et de réunion pacifique pour la mettre en conformité avec les
normes internationales relatives aux droits de l’homme (Finlande) ; Revoir, au
regard des normes internationales, les dispositions légales susceptibles de
restreindre indûment les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique
(Islande) ;
59.170
Redoubler d’efforts pour favoriser la liberté d’expression, en
particulier la liberté de la presse (France) ;
59.171
Veiller à ce que la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que la liberté
de réunion pacifique, soient protégées (Italie) ;
59.172
Modifier l’article 14 de la Constitution afin que celui-ci consacre
clairement et sans aucune restriction la liberté de la presse et la liberté
d’expression et d’information (Pays-Bas).
59.173
Veiller à ce que le droit à la liberté d’opinion et d’expression soit
protégé, y compris dans le cadre des plateformes en ligne à caractère public
(Nouvelle-Zélande) ;
59.174
Revoir la loi relative à la protection contre les fausses informations et
la manipulation en ligne (Bahamas) ;
59.175
Revoir et modifier la loi relative à la protection contre les fausses
informations et les manipulations en ligne à l’effet de créer un organisme
indépendant chargé d’examiner les éventuels cas de désinformation et de veiller
à la compatibilité avec les principes reconnus du droit international (Canada) ;
59.176
Abroger la loi relative à la protection contre les fausses informations
et la manipulation en ligne (Danemark) ;
59.177
Modifier ou abroger la loi relative à la sédition, la loi relative à (la
protection de) l’administration de la justice et la loi relative à la protection contre
les fausses informations et la manipulation en ligne de sorte que les dispositions
concernées soient conformes aux normes internationales en matière de droits de
l’homme (Allemagne) ;
59.178
Examiner les implications de la loi relative à (la protection de)
l’administration de la justice et de la loi relative à la protection contre les fausses
informations et la manipulation en ligne pour veiller à ce que les dispositions
concernées n’entament pas le droit à la liberté d’expression (Irlande) ;
59.179
Revoir la loi relative à la protection contre les fausses informations et
la manipulation en ligne, de même que d’autres textes tels que la loi relative à la
diffamation, pour veiller à ce que le droit à la liberté d’expression soit
suffisamment protégé (Norvège) ;
59.180
Modifier la loi relative à l’ordre public ainsi que les dispositions
pertinentes du Code pénal afin d’autoriser les manifestations pacifiques sans
restrictions indues et de garantir à chacun le droit de réunion pacifique
(Portugal) ; Réviser la loi relative à l’ordre public et le Code pénal pour garantir
le droit de réunion pacifique sans discrimination (Mexique) ;
59.181
Abroger la loi relative à l’ordre public ainsi que les dispositions
pertinentes du Code pénal de sorte que les manifestations pacifiques puissent se
GE.21-09348
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