A/HRC/50/8
à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (Chili) ;
31.17
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées et le Protocole facultatif se rapportant
à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (Slovénie) ;
31.18
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées et le Protocole facultatif se rapportant
à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (Costa Rica) ;
31.19
Poursuivre les discussions en vue de la ratification de la Convention
internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions
forcées (Sénégal) ;
31.20
Mettre un terme à la torture, aux disparitions forcées, à la détention
arbitraire et aux exécutions extrajudiciaires sous toutes leurs formes, mener des
enquêtes en bonne et due forme sur tous les cas dénoncés, et ratifier la
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants (Italie) ;
31.21
Réduire de manière drastique le recours à la détention provisoire,
mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires, et ratifier le
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Suisse) ;
31.22
Renforcer le cadre de protection par la ratification des instruments
relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie, notamment
le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention
internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions
forcées (République dominicaine) ;
31.23
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées, le Protocole facultatif se rapportant à
la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants, et la Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques
(no 189) de l’Organisation internationale du Travail (Paraguay) ;
31.24
Adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés
(Namibie) ;
31.25
Ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la
Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (Angola) ;
31.26
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de
l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
(Slovaquie) ;
31.27
Renforcer la Commission nationale pour la prévention de la torture et
ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Croatie) ;
31.28
Poursuivre la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme
et les organes conventionnels de l’Organisation des Nations Unies (Viet Nam) ;
31.29
Collaborer avec le système des droits de l’homme des Nations Unies,
notamment en soumettant les rapports en retard aux organes conventionnels et
en coopérant avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et les
mécanismes du Conseil des droits de l’homme (Luxembourg) ;
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GE.22-05308
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