A/HRC/50/8
31.159
Veiller à ce que les personnes arbitrairement détenues dans les
établissements publics fassent l’objet d’une procédure régulière (Botswana) ;
31.160
Prendre les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance et
l’impartialité du pouvoir judiciaire, en veillant à ce qu’il agisse dans le respect
du principe de légalité et des droits des justiciables (République de Corée) ;
31.161
Garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et
l’État de droit, notamment en veillant au respect des règles en vigueur pour la
tenue des procès et l’examen des ordonnances de placement en détention
provisoire (Allemagne) ;
31.162
Continuer de promouvoir les principes d’indépendance et
d’impartialité du pouvoir judiciaire, et de garantir le droit à une protection
judiciaire adéquate et à une procédure régulière (Égypte) ;
31.163
Garantir l’accès à la justice pour tous, en veillant à l’indépendance et
à l’impartialité du pouvoir judiciaire conformément aux normes et standards
internationaux, ainsi qu’à l’indépendance et à l’impartialité des procureurs dans
la conduite d’enquêtes rapides, efficaces et transparentes sur les violations des
droits de l’homme, y compris celles perpétrées par les forces de sécurité, afin de
traduire les auteurs en justice et d’assurer une réparation adéquate aux victimes
(Costa Rica) ;
31.164
Prendre des mesures efficaces pour rétablir l’indépendance du
pouvoir judiciaire et assurer l’impartialité du Bureau du Procureur général et
du Défenseur du peuple (Belgique) ;
31.165
Renforcer l’indépendance des tribunaux en les dotant des ressources
nécessaires et en réformant la pratique des nominations et des révocations
discrétionnaires des juges et des procureurs (Suisse) ;
31.166
Prendre des mesures concrètes pour rétablir l’indépendance du
pouvoir judiciaire et faire en sorte que les auteurs de violations des droits de
l’homme aient à répondre de leurs actes (Portugal) ;
31.167
Prendre des mesures efficaces pour restaurer l’indépendance du
système de justice (Bahamas) ;
31.168
Poursuivre les efforts en vue de renforcer l’indépendance et
l’impartialité du pouvoir judiciaire (Azerbaïdjan).
31.169
Garantir la liberté d’expression, et soutenir un environnement de
communication pluriel et sûr (Slovaquie) ;
31.170
Modifier la loi contre la haine, pour la coexistence pacifique et la
tolérance afin qu’elle ne puisse pas être utilisée contre les journalistes et les
défenseurs des droits humains (Slovaquie) ;
31.171
Veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme soient protégés
contre le harcèlement, la criminalisation et la persécution, et adopter une
politique de protection de ces personnes (Slovénie) ;
31.172
Garantir la cessation des mesures de criminalisation, de persécution et
d’emprisonnement des opposants, dissidents, défenseurs des droits de l’homme
et manifestants, tout en garantissant leur sécurité et leur liberté effectives, et en
prévoyant des réparations pour les victimes (Espagne) ;
31.173
Veiller à ce que les institutions de l’État ne soient pas utilisées pour
persécuter les opposants politiques, les journalistes et les autres professionnels
des médias, ainsi que les dirigeants syndicaux et les autres opposants présumés
au Gouvernement (Suède) ;
31.174
Mettre fin à la répression systématique et assurer la protection des
défenseurs des droits de l’homme, y compris des défenseurs de l’environnement,
par la révision de la législation répressive qui les concerne (Suède) ;
GE.22-05308
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