A/HRC/50/8
31.142
Veiller à l’indépendance de la justice, établir des procédures
appropriées pour la nomination des juges et mettre fin à l’utilisation de
tribunaux militaires pour juger des civils (Norvège) ;
31.143
Entreprendre des réformes visant à renforcer l’indépendance du
système judiciaire (Pérou) ;
31.144
Poursuivre les efforts visant à assurer l’indépendance et l’impartialité
totales du système judiciaire (État de Palestine) ;
31.145
Adopter les réformes nécessaires pour rétablir l’indépendance et
l’impartialité du système judiciaire, du ministère public et du Bureau du
Défenseur du peuple en tant qu’instances internes assurant l’État de droit, la
défense de la légalité et la protection des droits de l’homme (Espagne) ;
31.146
Poursuivre les efforts déployés par le pouvoir judiciaire pour tirer au
clair les événements survenus entre 2017 et 2021, en mettant un accent
particulier sur les violations des droits de l’homme (État plurinational de
Bolivie) ;
31.147
Réformer le système judiciaire afin de garantir l’indépendance et
l’impartialité des juges et des procureurs, et de rétablir l’État de droit (Brésil) ;
31.148
Veiller aux garanties d’un procès équitable et au respect des exigences
constitutionnelles (Estonie) ;
31.149
Prendre des mesures efficaces pour garantir l’indépendance,
l’autonomie et la stabilité du système judiciaire et des juges, et lutter contre la
corruption, les ingérences politiques intentionnelles dans les procès et l’impunité,
ainsi que pour éliminer les obstacles qui s’opposent à ce que tout un chacun ait
accès à la justice et à ce que s’instaure ainsi l’état de droit (Liechtenstein) ;
31.150
Prendre des mesures efficaces et immédiates pour rétablir
l’indépendance de la justice et assurer l’indépendance de ses organes, en
particulier le Procureur général et le Défenseur du peuple (Luxembourg) ;
31.151
Restaurer
l’indépendance
et
d’administration de la justice (Paraguay) ;
l’impartialité
du
système
31.152
Veiller à l’indépendance du pouvoir judiciaire et procéder à un
examen complet de la législation et des pratiques visant à garantir le droit à un
procès équitable pour tous (Tchéquie) ;
31.153
Continuer de défendre les droits de l’homme du peuple vénézuélien au
moyen d’actions en justice intentées aux niveaux national et international afin de
contrecarrer les mesures coercitives unilatérales imposées par les États-Unis et
d’autres nations (Cuba) ;
31.154
Mener des enquêtes indépendantes, approfondies et rapides sur tous
les cas de violations des droits de l’homme et veiller à ce que les auteurs de ces
violations soient tenus responsables (Australie) ;
31.155
Veiller au caractère indépendant de tous les aspects du système de
justice et garantir l’accès de tous à ce système afin de lutter contre l’impunité et
d’accorder réparation aux victimes (Saint-Siège) ;
31.156
Renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire
(Italie) ;
31.157
Redoubler d’efforts pour promouvoir l’égalité, l’inclusion et la justice,
y compris l’accès des communautés afro-vénézuéliennes au plein développement
(Éthiopie) ;
31.158
Prendre des mesures efficaces pour restaurer l’indépendance
judiciaire de sorte que le système de justice soit guidé par des principes
juridiques internationalement reconnus (Irlande) ;
16
GE.22-05308
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