A/HRC/53/12
39.16
Accepter les procédures de présentation de communications émanant
de particuliers prévues par le Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, le Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux
droits des personnes handicapées (France) ;
39.17
Ratifier les protocoles facultatifs se rapportant à la Convention
relative aux droits des personnes handicapées, au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels (République bolivarienne du Venezuela) ;
39.18
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, établissant une procédure de présentation
de communications, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative
aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale sur la
protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur
famille (Paraguay) ;
39.19
Adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Rwanda) ;
39.20
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Finlande) ;
39.21
Envisager d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la
Convention relative aux droits des personnes handicapées (Italie) ;
39.22
Envisager d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la
Convention relative aux droits des personnes handicapées (Slovaquie) ;
39.23
Adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative
aux droits des personnes handicapées (Gabon) ;
39.24
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative
aux droits des personnes handicapées (Finlande) ;
39.25
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative
aux droits des personnes handicapées et abroger les lois et politiques qui
restreignent la capacité juridique des personnes handicapées (Mexique) ;
39.26
Adhérer à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie,
ce qui renforcerait les droits des apatrides et des personnes menacées d’apatridie
vivant sur son territoire (Macédoine du Nord) ;
39.27
Ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie
(Congo) (Côte d’Ivoire) ;
39.28
Devenir partie à la Convention de 1961 sur la réduction des cas
d’apatridie et à la Convention internationale sur la protection des droits de tous
les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Azerbaïdjan) ;
39.29
Envisager favorablement la ratification de la Convention de 1960
concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement
(Maurice) ;
39.30
Ratifier la Convention de 1960 concernant la lutte contre la
discrimination dans le domaine de l’enseignement (Rwanda) ;
39.31
Ratifier la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement
(no 190) de l’OIT (El Salvador) (Uruguay) ;
39.32
Ratifier la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et son
Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (Panama) ;
39.33
Accélérer le processus de ratification du Traité sur l’interdiction des
armes nucléaires (Vanuatu) ;
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GE.23-03429