A/HRC/53/12
rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Conseil fédéral
procéderait aux clarifications nécessaires dans le courant de l’année 2023.
34.
La Confédération considérait la lutte contre le racisme et la discrimination raciale sous
toutes leurs formes et dans leur dimension structurelle comme un devoir permanent et
coordonnait des mesures de lutte et de prévention. En raison du système fédéral et de la
transversalité des thèmes, une multitude d’acteurs et d’institutions assumaient des
responsabilités. La délégation a décrit des initiatives prises selon quatre axes : a) la
surveillance, menée depuis une décennie, fournissait une vue d’ensemble des attitudes de la
population sur la diversité, le racisme et l’ampleur des cas de discrimination raciale signalés ;
b) l’information et la sensibilisation, en particulier à l’école, mais aussi sur les discours de
haine raciste sur Internet ; c) la mise en réseau et les soutiens, en étroite collaboration avec
les organisations de la société civile ; et d) la protection, mettant l’accent sur l’accès au
conseil et à la protection juridique.
35.
La protection des enfants contre la violence relevait en premier lieu de la compétence
des cantons. Pourtant, la Confédération exerçait un rôle de coordination et collaborait avec
les cantons et les organisations privées et octroyait des aides financières pour développer des
programmes ou projets dans ce domaine. Les nouvelles dispositions du Code civil sur le droit
et l’obligation d’aviser l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant, en vigueur depuis
2019, renforçaient la protection de l’enfant contre la maltraitance.
36.
Depuis l’adoption de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées, une vingtaine
d’années auparavant, des conditions importantes pour la réalisation des droits des personnes
handicapées dans tous les domaines de la vie avaient été créées. Dans ce cadre, le
Département fédéral de l’intérieur était chargé de proposer une stratégie et un plan d’action
national. Un rapport sur la stratégie nationale de politique en faveur des personnes
handicapées pour la période 2023-2026, qui serait publié en 2023, prévoyait davantage de
progrès dans ce domaine.
37.
La Suisse avait adhéré aux conventions multilatérales dans les domaines de
l’assistance administrative en matière fiscale et disposait d’instruments pour accroître la
transparence fiscale et pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale au niveau international.
La Suisse échangeait des informations à des fins fiscales, que ce soit sur demande ou
automatiquement, avec plus de 100 États, conformément aux normes de l’Organisation de
coopération et de développement économiques. La Suisse était un membre actif des
institutions compétentes en la matière et le secret bancaire avait cessé d’exister sur le plan
international. La Suisse participait activement à la recherche de solutions nationales et
internationales pour combattre les flux financiers illicites en provenance des pays en
développement. Enfin, un projet de loi visant à accroître la transparence et à faciliter
l’identification des ayants droit économiques des personnes morales devrait être élaboré pour
le deuxième trimestre 2023.
38.
En conclusion, la délégation a noté que l’Examen périodique universel était un
instrument qui renforçait le débat national sur les droits de l’homme et incitait la Suisse à
analyser les enjeux et les défis liés au respect des droits de l’homme et à continuer à améliorer
la situation. La Suisse était fière d’avoir réalisé des avancées concrètes depuis son troisième
Examen périodique universel en 2017. Néanmoins, les efforts devaient être poursuivis.
Les recommandations reçues au cours du quatrième cycle de l’Examen seraient analysées
avec la plus grande diligence et en étroite consultation avec les cantons chargés de leur mise
en œuvre.
II. Conclusions et/ou recommandations
39.
Les recommandations ci-après seront examinées par la Suisse, qui donnera une
réponse en temps voulu, au plus tard à la cinquante-troisième session du Conseil des
droits de l’homme :
39.1
Redoubler d’efforts pour ratifier la Convention internationale sur la
protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur
famille (Ghana) ;
6
GE.23-03429