A/HRC/53/12 Introduction 1. Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé par la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa quarante-deuxième session du 23 janvier au 3 février 2023. L’Examen concernant la Suisse a eu lieu à la 9 e séance, le 27 janvier 2023. La délégation suisse était dirigée par la Secrétaire d’État au Département fédéral des affaires étrangères, Livia Leu. À sa 15e séance, le 1er février 2023, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant la Suisse. 2. Le 11 janvier 2023, afin de faciliter l’Examen concernant la Suisse, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Belgique, Kirghizistan et Malawi. 3. Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant la Suisse : a) Un rapport national établi conformément au paragraphe 15 (al. a))1 ; b) Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 (al. b))2 ; c) Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 (al. c))3. 4. Une liste de questions élaborée à l’avance par l’Allemagne, la Belgique, le Liechtenstein, le Panama et le Portugal (au nom du Groupe d’amis pour les mécanismes nationaux d’application, d’établissement des rapports et de suivi), l’Espagne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Slovénie avait été transmise à la Suisse par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Web de l’Examen périodique universel. I. Résumé des débats Exposé de l’État objet de l’Examen A. 5. La délégation suisse a souligné que les travaux préparatoires à la rédaction du rapport avaient été menés en étroite collaboration avec les cantons et les organisations non gouvernementales. 6. S’agissant des engagements pris lors du troisième cycle de l’Examen périodique universel, la Suisse avait ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), entrée en vigueur pour le pays en 2018. La Suisse avait également ratifié le Protocole de 2014 relatif à la Convention de 1930 sur le travail forcé (n o 29) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), aussi entré en vigueur en 2018. Les débats parlementaires se poursuivaient concernant la ratification de la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’OIT. 7. La Suisse reconnaissait le besoin d’établir une institution nationale des droits de l’homme. La base légale pour la création de cette institution avait été approuvée par le Conseil fédéral le 13 décembre 2019 et adoptée le 1er octobre 2021 par le Parlement avec quelques modifications. Un groupe de travail préparait, depuis avril 2022, la mise en place de l’institution qui devrait voir le jour en 2023. 8. La Suisse s’engageait résolument sur la voie de l’égalité des sexes, comme en témoignait sa stratégie nationale − Stratégie Égalité 2030 − adoptée en 2021, applicable à la fois aux cantons et aux communes. Selon la Constitution, l’homme et la femme avaient droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Dans les faits, les chiffres montraient que 1 2 3 2 A/HRC/WG.6/42/CHE/1. A/HRC/WG.6/42/CHE/2. A/HRC/WG.6/42/CHE/3. GE.23-03429