A/HRC/53/12 39.114 Renforcer les mesures concrètes visant à prévenir la discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique et la religion, notamment à l’égard des migrants et des demandeurs d’asile (Bélarus) ; 39.115 Inscrire la torture dans le Code pénal en tant qu’infraction distincte emportant des peines proportionnées à la gravité de l’acte commis (Belgique) ; 39.116 Poursuivre le processus législatif visant à inscrire l’infraction de torture dans le Code pénal (Ukraine) ; 39.117 Définir la torture dans le Code pénal en tant qu’infraction distincte, conformément à la définition figurant dans la Convention contre la torture (Türkiye) ; 39.118 Poursuivre le processus législatif visant à inscrire expressément la torture dans le Code pénal en tant qu’infraction distincte (Luxembourg) ; 39.119 Poursuivre le processus législatif visant à inscrire expressément la torture dans le Code pénal en tant qu’infraction distincte, et prévoir des peines proportionnées à la gravité de l’acte commis, conformément à la Convention contre la torture (Royaume des Pays-Bas) ; 39.120 Inscrire la torture dans le Code pénal en tant qu’infraction distincte, définie conformément à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Monténégro) ; 39.121 Inscrire la torture dans la législation nationale en tant qu’infraction pénale, définie conformément à la Convention contre la torture, et prévoir des sanctions appropriées (Allemagne) ; 39.122 Introduire dans le Code pénal et le Code pénal militaire des dispositions interdisant expressément toutes les formes de torture (Égypte) ; 39.123 Renforcer le rôle de la Commission nationale de prévention de la torture en lui offrant les garanties d’indépendance nécessaires (Maroc) ; 39.124 Veiller à ce que les normes antiterroristes soient pleinement conformes aux normes relatives aux droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la protection des droits des garçons, des filles et des adolescents (Chili) ; 39.125 Envisager de réviser la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme afin de la mettre en conformité avec les normes relatives aux droits de l’enfant et de faire en sorte que les enfants ne puissent être inculpés sur le fondement de ses dispositions dès l’âge de 12 ans (Malte) ; 39.126 Appliquer les recommandations du Groupe d’États contre la corruption concernant la procédure de nomination des membres du pouvoir judiciaire et leurs liens avec des partis politiques (Türkiye) ; 39.127 Redoubler d’efforts pour sensibiliser et former les membres des forces de l’ordre aux normes relatives aux droits de l’homme applicables dans le cadre de leur activité (Qatar) ; 39.128 Mettre en place un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les affaires de violences policières, en particulier lorsqu’il s’agit de comportements à motivation raciste (Malawi) ; 39.129 Interdire expressément le profilage racial (Philippines) ; 39.130 Redoubler d’efforts pour lutter contre le racisme, la discrimination, la xénophobie et l’islamophobie et pour prévenir le profilage racial et ethnique de la part des forces de l’ordre, ainsi que les préjugés au sein du système judiciaire (Türkiye) ; 39.131 Intensifier les campagnes d’éducation et de sensibilisation à l’importance du respect mutuel et de la diversité, en particulier auprès des agents des forces de l’ordre (Philippines) ; 14 GE.23-03429

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