A/HRC/53/12
39.80
Établir une définition juridique de la discrimination raciale qui soit
conforme au droit international et aux normes visant à lutter contre le profilage
racial et ethnique, et fournir une assistance complète aux victimes (République
bolivarienne du Venezuela) ;
39.81
Incorporer dans sa législation une définition claire et complète de la
discrimination raciale directe et indirecte, qui englobe tous les domaines de la vie
privée et publique et soit pleinement conforme à l’article premier de la
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale (Algérie) ;
39.82
Adopter une loi générale contre la discrimination qui soit applicable
uniformément dans toute la Confédération et qui interdise expressément la
discrimination raciale (Irlande) ;
39.83
Envisager d’adopter une loi fédérale antidiscrimination plus globale
pour lutter contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y
est associée (Malaisie) ;
39.84
Envisager de se doter d’une loi fédérale globale contre la
discrimination (Mauritanie) ;
39.85
Adopter une loi globale concernant expressément la discrimination
(Burundi) ;
39.86
Envisager d’adopter une loi définissant clairement la discrimination
raciale conformément au droit international des droits de l’homme (Brésil) ;
39.87
Faciliter l’accès à la justice pour les victimes de discrimination en
adoptant une définition globale de la discrimination raciale et ethnique, et en
appliquant la législation interdisant clairement ces pratiques (Cabo Verde) ;
39.88
Envisager d’adopter une loi anti-discrimination visant à lutter contre
toutes les formes de discrimination et de discours de haine (Bangladesh) ;
39.89
Intensifier les travaux sur la législation antidiscrimination en vue
d’adopter une loi générale antidiscrimination (Slovaquie) ;
39.90
Prendre toutes les mesures possibles pour combattre le racisme, la
discrimination raciale, la xénophobie et les discours de haine dans la société
suisse (Cuba) ;
39.91
Redoubler d’efforts pour prévenir les discours de haine à caractère
raciste (Iraq) ;
39.92
Adopter des mesures législatives et administratives efficaces pour
lutter contre la discrimination raciale et les discours de haine (Chine) ;
39.93
Continuer de prendre des mesures pour prévenir les discours de haine
à caractère raciste, et mener des enquêtes efficaces sur tous les signalements de
discours de haine (Jordanie) ;
39.94
Prendre des mesures efficaces pour prévenir et combattre les discours
de haine à caractère raciste, notamment en veillant à ce que les auteurs soient
sanctionnés (Namibie) ;
39.95
Prendre les mesures voulues pour prévenir les discours de haine et
toutes les formes de discrimination, notamment ceux qui se fondent sur la race,
la couleur de peau, la religion ou le sexe (Libye) ;
39.96
Poursuivre la lutte contre la discrimination raciale et les discours de
haine, en particulier à l’égard des étrangers et des migrants, et garantir aux
victimes l’accès à des voies de recours et à une protection (Qatar) ;
39.97
Poursuivre ses efforts louables visant à lutter contre les infractions
motivées par la haine au sein des communautés et partager ses pratiques
optimales avec d’autres États membres (Kazakhstan) ;
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GE.23-03429