A/HRC/49/15 88.48 Créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Togo) ; 88.49 Créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Australie) ; 88.50 Envisager de mettre en place une institution des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Chili) ; 88.51 Mettre en place un mécanisme national permanent chargé d’appliquer les recommandations relatives aux droits de l’homme, de rendre compte de leur application et d’en assurer le suivi, et envisager la possibilité de bénéficier d’une coopération à cette fin, dans le contexte des objectifs de développement durable nos 16 et 17 (Paraguay) ; 88.52 Interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et dépénaliser les relations homosexuelles consenties (Mexique) ; 88.53 Adopter une législation interdisant la discrimination fondée sur l’identité de genre et l’orientation sexuelle (Afrique du Sud) ; 88.54 Abroger les articles 12 et 15 de la loi de 1995 sur les infractions sexuelles, qui incriminent les relations homosexuelles consenties et sont contraires à l’engagement en faveur de la non-discrimination (Pays-Bas) ; 88.55 Réviser la loi de 1995 sur les infractions sexuelles afin de dépénaliser les relations sexuelles privées et consenties entre adultes du même sexe (États-Unis d’Amérique) ; 88.56 Dépénaliser les relations homosexuelles consenties entre adultes et combattre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Italie) ; 88.57 Renforcer son engagement en faveur des principes d’égalité et de nondiscrimination, tant en droit que dans la pratique, notamment au moyen de la dépénalisation immédiate des relations homosexuelles consenties entre adultes (Uruguay) ; 88.58 Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre personnes du même sexe (Irlande) ; 88.59 Adopter une législation interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et abroger les articles 12 et 15 de la loi de 1995 sur les infractions sexuelles, qui incriminent les relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe (Australie) ; 88.60 Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre personnes du même sexe (France) ; 88.61 Interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, notamment au moyen de l’abrogation de toutes les lois qui incriminent les relations sexuelles consenties entre adultes (Canada) ; 88.62 Adopter une politique nationale visant à promouvoir la tolérance à l’égard des LGBTI et abolir toutes les dispositions qui incriminent les relations homosexuelles consenties (Estonie) ; 88.63 Continuer à renforcer le cadre législatif pour interdire complètement la discrimination (Pérou) ; 88.64 Modifier les lois sur l’indécence afin de dépénaliser les relations homosexuelles masculines consenties (Allemagne) ; 88.65 Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la discrimination et à la stigmatisation des LGBTI+, notamment en adoptant une législation qui interdise explicitement la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Irlande) ; 14 GE.21-19308

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