A/HRC/49/15
88.48
Créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux
Principes de Paris (Togo) ;
88.49
Créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux
Principes de Paris (Australie) ;
88.50
Envisager de mettre en place une institution des droits de l’homme
conforme aux Principes de Paris (Chili) ;
88.51
Mettre en place un mécanisme national permanent chargé d’appliquer
les recommandations relatives aux droits de l’homme, de rendre compte de leur
application et d’en assurer le suivi, et envisager la possibilité de bénéficier d’une
coopération à cette fin, dans le contexte des objectifs de développement durable
nos 16 et 17 (Paraguay) ;
88.52
Interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et
l’identité de genre et dépénaliser les relations homosexuelles consenties
(Mexique) ;
88.53
Adopter une législation interdisant la discrimination fondée sur
l’identité de genre et l’orientation sexuelle (Afrique du Sud) ;
88.54
Abroger les articles 12 et 15 de la loi de 1995 sur les infractions
sexuelles, qui incriminent les relations homosexuelles consenties et sont
contraires à l’engagement en faveur de la non-discrimination (Pays-Bas) ;
88.55
Réviser la loi de 1995 sur les infractions sexuelles afin de dépénaliser
les relations sexuelles privées et consenties entre adultes du même sexe
(États-Unis d’Amérique) ;
88.56
Dépénaliser les relations homosexuelles consenties entre adultes et
combattre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et
l’identité de genre (Italie) ;
88.57
Renforcer son engagement en faveur des principes d’égalité et de nondiscrimination, tant en droit que dans la pratique, notamment au moyen de la
dépénalisation immédiate des relations homosexuelles consenties entre adultes
(Uruguay) ;
88.58
Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre personnes du même
sexe (Irlande) ;
88.59
Adopter une législation interdisant la discrimination fondée sur
l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et abroger les articles 12 et 15 de la
loi de 1995 sur les infractions sexuelles, qui incriminent les relations sexuelles
consenties entre adultes du même sexe (Australie) ;
88.60
Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre personnes du même
sexe (France) ;
88.61
Interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et
l’identité de genre, notamment au moyen de l’abrogation de toutes les lois qui
incriminent les relations sexuelles consenties entre adultes (Canada) ;
88.62
Adopter une politique nationale visant à promouvoir la tolérance à
l’égard des LGBTI et abolir toutes les dispositions qui incriminent les relations
homosexuelles consenties (Estonie) ;
88.63
Continuer à renforcer le cadre législatif pour interdire complètement
la discrimination (Pérou) ;
88.64
Modifier les lois sur l’indécence afin de dépénaliser les relations
homosexuelles masculines consenties (Allemagne) ;
88.65
Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la
discrimination et à la stigmatisation des LGBTI+, notamment en adoptant une
législation qui interdise explicitement la discrimination fondée sur l’orientation
sexuelle et l’identité de genre (Irlande) ;
14
GE.21-19308
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